Monsieur Alain MARTY
Mairie
11 place Pierre Messmer
57400 SARREBOURG
Objet : Votre compte-rendu de la séance d’installation
Monsieur le Maire,
Le baroque dans la musique oui, le baroque dans l’exercice du pouvoir : non.
Je comprends mieux pourquoi vous n’avez pas répondu à ma lettre du 28 mai ci-jointe.
Me communiquer ce compte-rendu m’aurait incité à chercher la petite bête comme vous le disiez le jour de notre installation.
D’autres diraient, tout simplement, que le diable se cache dans les détails.
Il est grand temps d’en venir, enfin, à de bonnes pratiques démocratiques.
1/ DCM n°2020_17 / Délégation du Conseil municipal au maire / Article L2122-22 / 23 :
Article L2122-22 :
Je signale que les points 3/23/25/28 sont manquants, au point 15°) il n’est pas fait mention de l’article L. 211-2, au point 19°) du 29 décembre 2014 non pas « du 20 décembre 2014 ».
11°) Pour que notre action municipale soit légitime envers nos concitoyens, il faut pratiquer la transparence donc « mettre en ligne les frais d’avocats engagés par la commune et les jugements rendus. » comme le préconise justement l’association ANTICOR, qui lutte contre la corruption et pour l’éthique en politique. Il est à noter que la profession « d’avoués » n’existe plus depuis longtemps.
16°) C’est le point le plus litigieux et dangereux pour la bonne tenue de nos comptes publics :
« intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions suivantes :
– saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat) pour les :
contentieux de l’annulation,
contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative, notamment, contentieux de l’urbanisme et de la construction, actions en défense des personnes.
contentieux répressifs dans le cadre des contraventions de voirie.
– saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (tribunal d’instance, de grande instance, cour d’appel et cour de cassation, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assise) et notamment, constitution partie civile au nom de la commune. »
L’article original du CGCT ne va pas aussi loin pour faire courir un risque judiciaire à une commune en garantissant une telle protection à ses élus.
A titre d’exemple, la municipalité de Creutzwald, dont compte-rendu d’installation du 25 mai 2020 ci-joint, a repris dans son point 16 l’esprit et la lettre du CGCT sans le dénaturer :
« 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quand les intérêts patrimoniaux ou extra-patrimoniaux de la commune sont en cause, devant toutes juridictions administratives ou judiciaires et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; »
Article L2122-23 manquant :
Voici celui de la ville de Creutzwald :
« Dans un souci d’amélioration de l’exécution des tâches administratives, M. le Président demande au Conseil Municipal de bien vouloir accorder ces délégations étant entendu qu’elles s’exercent dans les limites des dispositions de l’article L2122-23 qui stipule que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. »
Creutzwald a aussi respecté la loi, en diffusant la séance en direct et en vidéo sur sa chaîne Youtube car : « Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique » selon l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020.
Il serait bien de s’inspirer de ces bonnes pratiques, de manière régulière, pour permettre une transparence des débats et une bonne information de nos concitoyens dont nous devons nous montrer dignes de la confiance qu’ils ont placée en nous.
Enfin, Creutzwald a procédé à la création, la désignation et la constitution des commissions et de ses membres dès son installation de manière ouverte et publique.
2/ Ce compte-rendu devrait aussi contenir :
– Notre échange concernant le Plan Communal de Sauvegarde dont vous nous avez garanti l’avoir bien activé dès le 17 mars, ce que je conteste formellement.
– Les compétences déléguées à chaque adjoint.
– La copie de votre discours liminaire qui retrace votre carrière politique depuis 1968.
La confiance n’étant plus au rendez-vous, je décline naturellement votre proposition du 29 mai de rencontre au sujet des commissions municipales. Vous pourrez, si nécessaire, me consulter par écrit, et je vous répondrai avec diligence.
Si vous adoptez ces bonnes pratiques, nos concitoyens pourront passer de la colère à l’espoir.
Dernière minute : je reçois à l’instant votre lettre datée de ce jour, elle fait référence à un courrier du 2 juin, que je n’ai jamais reçu. Vous voudrez donc m’en adresser copie.
En toute transparence, j’adresse copie de la présente à l’ensemble des élus.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Fabien KUHN
PJ :
20200528 Lettre n°4 à M. MARTY
20200525 Creutzwald compte-rendu