Mémoire d’observations de mon recours en annulation contre l’arrêté anti-terrasses

Tribunal administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG Cedex

OBSERVATIONS / RECOURS EN ANNULATION

LE VENDREDI 20 NOVEMBRE 2020

A Mesdames et Messieurs les Président et Conseillers composant le Tribunal

Dossier : 2004829

Objet : Recours en ANNULATION de l’arrêté municipal n° 2020/113 du 31 juillet 2020 portant réglementation de l’usage et de la fermeture des terrasses de cafés et restaurants de la Ville de Sarrebourg.

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I. LES FAITS

1. Dans son ordonnance du 7 août 2020, le juge des référés estime : « Si M. Kuhn se prévaut de ce qu’il est conseiller municipal de la commune de Sarrebourg ainsi que conseiller communautaire de la communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud, il ne justifie pas en ces seules qualités d’un intérêt suffisant pour contester l’arrêté du 31 juillet 2020 du maire de Sarrebourg portant réglementation de l’usage et de la fermeture des terrasses des restaurants et cafés dont les dispositions ne lui portent aucun préjudice personnel. Il en résulte que sa requête est irrecevable et doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. »

2. Le mandat d’un élu devrait toujours être la défense de l’intérêt général, donc de l’attractivité de son territoire, l’activité de tous ses commerçants, la sécurité de ses concitoyens, une concertation réellement démocratique entre le pouvoir politique et économique. C’est dans ce cadre que Monsieur Fabien KUHN agit.

3. Il n’est pas inutile de rappeler ici les liens anciens qui unissent le maire de Sarrebourg et le plus grand commerçant de la ville dont les activités sont situées en périphérie de la ville. Dans une lettre au maire datant du 9 juin 2020, Monsieur Fabien KUHN écrivait ceci : « De plus, Pierre MESSMER n’aurait jamais accepté d’être le parrain du fils du plus grand commerçant de Sarrebourg et aurait interdit à son adjoint d’accepter une procuration de ce même gros commerçant. » (pièce 9 & 10)

4. Dans son mémoire en défense du 22 octobre 2020, le maire de Sarrebourg n’apporte aucun élément de preuve quant au nombre de plaintes ni même de leur teneur. Ce fut pourtant la base juridique qu’il a utilisée et la raison unique qu’il a brandit pour prendre cet arrêté municipal, pris sans aucune concertation préalable avec les intéressés. C’est à se demander si les plaintes sont bien réelles. Le Tribunal avant de prendre toute décision devra s’assurer de la réalité des plaintes évoquées par le maire, et les verser à la procédure.

5. Suite à la pandémie du Covid-19, les exploitants d’hôtels, restaurants, bars et autres lieux conviviaux sont tous en très grandes difficultés d’abord avec le premier confinement puis avec le second. A Sarrebourg, ils ont droit à une difficulté supplémentaire, à savoir que la municipalité prend des mesures hostiles contre eux.

6. A titre de comparaison, une municipalité proche de Sarrebourg, Saverne qui est dans une démarche bienveillante avec tous ses commerçants : «« Il y a une belle synergie à Saverne, nous sommes confrères, pas concurrents », constate Jean-Baptiste Criqui qui se réjouit de toutes les opportunités qu’offre sa ville natale. « Entre le port de plaisance, les bars et les restaurants qui se sont développés ces dernières années, les clients ont le choix. Ils peuvent prendre l’apéro à un endroit, dîner ailleurs et prendre un dernier verre encore autre part. Nous avons l’autorisation d’ouvrir jusqu’à 1 h 30 du matin. » Et de souligner aussi l’implication de son équipe de salariés. À noter aussi que la municipalité de Saverne exonère cet été les commerçants de la taxe d’occupation de l’espace public. Elle a aussi autorisé les terrasses à s’agrandir. Et tous les commerçants de noter l’ envie que « la plus grande terrasse de l’été » joue les prolongations et revienne l’an prochain. » (pièce 11)

7. Suite au reconfinement, de nombreux maires ont contraint l’État à la concertation en prenant des arrêtés autorisant les “commerces non essentiels” à rester ouverts, démarche soutenue par l’Association des Maires de France. Le maire de Sarrebourg a quant à lui déclaré au Républicain Lorrain, le 31 octobre 2020, ne pas vouloir prendre d’arrêté pour défendre les commerces non-essentiels car « ça ne sert à rien ». Il est étrange de refuser un arrêté autorisant les petits commerces à rester ouverts alors qu’il a pris un arrêté contre les terrasses de café en plein été et sans concertation. C’est toujours la même logique qui opère depuis l’élection du maire en 1989 (31 ans), démolir le dynamisme du commerce de centre-ville, donc son attractivité, pour favoriser le commerce en périphérie.

8. La saison estivale est désormais terminée, le mal est fait. Le maire avait promis un « nouveau tour de table fin août et l’élaboration d’une charte qui redéfinisse les bonnes pratiques pour les exploitants, les habitants et les clients ». Évidemment, les commerçants auraient préféré un plan de relance et un soutien réel de sa part.

9. Coïncidence étrange, le commerçant de centre-ville qui se sent visé directement par l’arrêté du maire, a racheté en juin 2020 Le Forum, l’ex-discothèque référence de la ville et le premier arrêté municipal date du 9 juillet 2020. « « J’ai racheté le bâtiment en juin 2020, pour étendre l’activité du bar El Bario », précise François Stricher, le nouveau propriétaire. » « Nous allons développer une activité complémentaire au bar. Et peut-être qu’un jour, il y aura une petite activité pour la vie nocturne… » Le projet reste énigmatique. L’histoire du Forum est en suspens. » (pièce 12)

10. La politique anti-jeunes du maire porte malheureusement ses fruits. Depuis son élection en 1989 il y a une baisse de 10 % de la population, contrairement à Saverne, ville de taille équivalente et qui partage la même direction hospitalière, qui a vu sa population augmenter de 10 % sur la même période. Le constat politique est tout aussi accablant, avec une faible participation électorale de la jeunesse lors du scrutin du 15 mars 2020 où Monsieur Fabien KUHN a fait analyser la structure de l’électorat par tranches d’âge, savoir :

270 votants, soit 8,70% ont entre 18 et 29 ans
438 votants, soit 14,14% ont entre 30 et 44 ans
787 votants, soit 25,40% ont entre 45 et 59 ans
1079 votants, soit 34,82% ont entre 60 et 74 ans
524 votants, soit 16,94% ont plus de 75 ans

11. Candidat pour la première fois à une élection et élu depuis le 15 mars, Monsieur Fabien KUHN ne peut que constater qu’année après année cette politique néfaste pour toute la population et particulièrement pour sa génération.

12. La décision que rendra le Tribunal aura des conséquences très importantes sur l’avenir du centre-ville de Sarrebourg car si le maire devait être conforté dans son action, alors il pourra continuer à imposer des restrictions injustifiées à tout entrepreneur désireux d’animer et d’égayer la vie nocturne et festive.

13. Le Tribunal constatera donc l’absence de concertation initiale, l’absence de preuve des prétendues nuisances, et l’incroyable mauvaise foi et insouciance des autorités municipales qui renvoyaient à une nouvelle réunion fin août.

§§§

En vertu de ce qui précède, Monsieur Fabien KUHN sollicite de votre Tribunal la production des plaintes prétendument invoquées par le maire, le principal bar El Bario, se trouvant très exactement à côté de la discothèque Le Forum qui a elle-même subit plusieurs fermetures municipales jusqu’à sa cessation totale d’activité.

La fermeture du Forum a toujours été motivée par une prétendue plainte invoquée par le maire et selon les informations de Monsieur KUHN, ce serait la même personne, proche du maire, qui maintenant voudrait aussi brider l’activité du bar, pour des raisons de prétendues nuisances qui ne gênent pourtant aucun autre riverain.

La production de ces plaintes est absolument nécessaire pour que justice puisse être rendue en toute sérénité et exclusivement dans l’intérêt général.

Monsieur Fabien KUHN se réserve la possibilité, au vu des plaintes qui seront produites à la demande du Tribunal, de fournir des observations complémentaires.

Fabien KUHN

Et vous ferez Justice.

Sous toutes réserves

LISTE DES PIECES COMMUNIQUEES

Pièce n°9 : Lettre de Monsieur Fabien KUHN au maire du 9 juin 2020

Pièce n°10 : Procuration de M. ROY à M. KLEIN du 15 mars 2020

Pièce n°11 : Républicain Lorrain du 10 août 2020

Pièce n°12 : Républicain Lorrain du 18 août 2020