Lettre à Alain Marty pour lui rappeler ses obligations légales de maire (23 septembre 2022)

Objet : Le 2ème report du conseil / Modification du règlement intérieur du conseil municipal

Monsieur le Maire,

Je suis à l’origine de ce 2ème report du conseil car je vous ai signalé ce mercredi par courriel que vous n’aviez pas respecté l’article L. 2121-12 du CGCT qui stipule : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal… Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. »

1. Le 2ème report du conseil :

Vous nous avez convoqué de manière irrégulière et aucun de vos 2 courriels l’un en français de la mairie et l’autre en anglais de votre prestataire de service ne me donnait le droit d’accéder aux documents de séance.

Malgré ma réclamation de mercredi je reste dans l’attente d’un courriel de votre part pour obtenir mon accès à cet extranet. Pourquoi avoir externalisé ce service au lieu de le confier à notre service informatique qui est compétent en la matière et que nous mutualisons d’ailleurs avec la CCSMS ? En plus ce service est basé à la mairie et c’est lui qui gère l’extranet de la CCSMS. Il a un SAV digne de ce nom puisque heureux hasard j’ai reçu, il y a pile deux ans, le mercredi 23 septembre 2020, un courriel de sa part pour accéder à l’extranet de la CCSMS. L’objet du courriel était « [Extranet.cc-sarrebourg.fr] Mot de passe changé » et l’adresse d’expéditeur « w……..@extranet.cc-sms.fr ».

Qu’allez vous faire pour mettre fin à ce nouveau dysfonctionnement qui va en plus à l’encontre de votre doctrine contenue dans le rapport d’orientation budgétaire de 2022 (DOB) : « L’enjeu est de parvenir à contenir ou diminuer les dépenses, même celles réputées incompressibles. » ?

2. Modification du règlement intérieur du conseil municipal :

Selon l’article 15 du règlement intérieur : « Des amendements ou contre propositions peuvent être présentés à tous les points figurant à l’ordre du jour. Ils doivent être présentés par écrit. Le conseil décide si les amendements ou contre propositions doivent être discutés ou s’ils doivent être renvoyés à la commission compétente. Ces décisions sont prises à mains levées. En cas de partage des voix, le renvoi à la commission est ordonné. Ce renvoi est de droit à la demande du président. »

Il n’y a pas de commission juridique ni éthique dans notre conseil, je considère dès lors que vous ne pouvez pas renvoyer mes amendements à plus tard.

Je souhaite que vous soumettiez au vote mes amendements qui découlent des obligations légales en matière des actes pris par les collectivités comme avec l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021.

L’essentiel dans cette ordonnance est l’article L. 2121-15 modifié du CGCT que vous devez retranscrire en intégralité dans notre règlement intérieur puisque j’ai constaté qu’il manque certains passages à l’article 34 révisé de notre règlement intérieur du « Titre V Du procès-verbal des séances » :

– les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

L’exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

Je souhaite aussi que vous soumettiez au vote l’article L. 2131-11 du CGCT pour l’insérer juste après l’article 23 actuel dans la partie « IV Des votes » de notre règlement intérieur : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». ainsi que l’article L. 2541-17 du CGCT : « Le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires. ». Cela évitera que de nouvelles délibérations comme celle du RPR 8°C ne soient contestées en Justice.

Je suis sûr que la majorité et vous-même accepterez ces quelques modifications de notre règlement intérieur car ce n’est qu’une stricte et simple retranscription de la loi française.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Fabien KUHN