Lettre du 22 novembre 2022
Objet : Démission adjoint aux sports / Pollution / Éclairage public / Parking Silo Gare / Presbytère / Pièces manquantes
Monsieur le Maire,
Voici mes questions pour le conseil du vendredi 25 novembre 2022.
1. Démission adjoint aux sports :
M. Christophe Henry est l’employé du cabinet d’expertise comptable Yzico où il exerce une mission d’intérêt général en contrôlant depuis des années les comptes d’entités dépendantes de notre ville tels que la SEM St Ulrich jusqu’à sa faillite effective en 2021, l’EHPAD Les Jardins, les SEM Le Logis Sarrebourgeois et La Sarrebourgeoise. M. Henry est aussi depuis le 23 mai 2020 adjoint au maire donc rémunéré par notre ville. Il est de facto en situation de conflit d’intérêts avéré puisque depuis son élection il est formellement interdit au cabinet Yzico et à tout autre cabinet qui l’emploierait de contrôler les comptes des entités dépendantes de notre ville.
Selon l’ONG Transparency International France qui cite la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 « « Le conflit d’intérêts désigne « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». La prise illégale d’intérêts est la traduction pénale du conflit d’intérêts avéré. »
M. Henry est une personne chargée d’une mission de service public et aussi une personne investie d’un mandat électif public. Il est donc juge et partie voilà pourquoi il est en situation de prise illégale d’intérêts caractérisée selon l’article 432-12 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. ».
Selon le CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES contenu dans le Code de commerce à l’Annexe 8-1, ce qui lui donne force de loi, M. Henry commissaire aux comptes est surtout dans l’illégalité la plus totale comme le prouve certains articles :
« Article 4 Impartialité. Dans l’exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale… Il évite toute situation qui l’exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à son impartialité.
Article 5 Indépendance et prévention des conflits d’intérêts. I. – Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l’entité dont il est appelé à certifier les comptes. Cette exigence s’applique durant l’exercice contrôlé, la réalisation des travaux de contrôle des comptes et jusqu’à la date d’émission de son rapport. II. – L’indépendance du commissaire aux comptes s’apprécie en réalité et en apparence. Elle se caractérise par l’exercice en toute objectivité des pouvoirs et des compétences qui sont conférés par la loi. Elle garantit qu’il émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d’intérêts, risque d’autorévision ou influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels. III. – Le commissaire aux comptes veille à ce que son indépendance ne soit pas compromise par un conflit d’intérêts, une relation d’affaires ou une relation directe ou indirecte, existante ou potentielle, entre ses associés, salariés ou toute autre personne qui serait en mesure d’influer directement ou indirectement sur la mission de certification, ainsi que les membres de son réseau, d’une part, et la personne ou l’entité dont il est chargé de certifier les comptes d’autre part. IV. – Tant à l’occasion qu’en dehors de l’exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l’égard de la personne ou de l’entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l’exercice impartial de cette mission.
Article 10-2 Interdiction des sollicitations et cadeaux. Il est interdit au commissaire aux comptes, à la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, le cas échéant, aux membres de la direction de ladite société et aux personnes mentionnées au II de l’article L. 822-11-3 de solliciter ou d’accepter des cadeaux sous forme pécuniaire ou non pécuniaire ou des faveurs de la personne ou de l’entité dont les comptes sont certifiés ou de toute personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l’article L. 233-3 du code de commerce…
Article 25 Incompatibilités résultant de liens personnels. II. – Est incompatible avec l’exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien personnel entre, d’une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d’autre part : 1° Le commissaire aux comptes ; 2° L’un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes.
Article 26 Incompatibilités résultant de liens financiers. Ces liens sont également incompatibles avec l’exercice de la mission de commissaire aux comptes lorsqu’ils sont établis entre la personne ou l’entité dont les comptes sont certifiés et le commissaire aux comptes postérieurement à sa nomination ou sa désignation.
III. – Sont incompatibles avec l’exercice de la mission de commissaire aux comptes les liens financiers mentionnés au 1° et au 2° du I et aux 1° à 4° du II et établis entre d’une part la personne ou l’entité dont les comptes sont certifiés et, d’autre part, les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, les personnes qui contrôlent la société de commissaire aux comptes ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l’article L. 233-3 du code de commerce, si l’existence de ces liens peut amener un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l’indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
Article 27 Incompatibilités résultant de liens professionnels. I. – Il existe un lien professionnel entre deux personnes lorsqu’elles sont liées par un contrat de travail ou une relation d’affaires qui n’est pas une opération courante conclue à des conditions habituelles de marché. II. – Est incompatible avec l’exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d’une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d’autre part, le commissaire aux comptes ou l’un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l’article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014. III. – Est incompatible avec l’exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d’une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d’autre part, les associés et salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, toute autre personne participant à la mission de certification, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l’article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, si l’existence de ce lien amène un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l’indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
Article 28 La survenance en cours de mission de l’une des situations mentionnées aux articles 25, 26 et 27 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences. »
Le cabinet Yzico de par ses conflits d’intérêts s’est-il soustrait à ses obligations légales (article 19 du code de déontologie) relatives à la procédure d’alerte et à la procédure de signalement prévue à l’article 12 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 concernant « le rapport aux autorités compétentes chargées de la surveillance des entités d’intérêt public », à la révélation de faits délictueux au procureur de la République et à la déclaration de sommes ou d’opérations soupçonnées d’être d’origine illicite ? Le cabinet Yzico a-t-il signalé à la Justice l’irrégularité concernant le détournement à l’EHPAD Les Jardins de l’emprunt cuisine de 773 000 € ? L’embauche de M. Henry comme adjoint aux sports serait-elle une récompense pour obtenir la validation des comptes d’entités comme l’EHPAD Les Jardins et la SEM St Ulrich ? Comment avoir la garantie notamment que les comptes de l’EHPAD Les Jardins et ceux de la SEM St-Ulrich en faillite avec une perte de 170 200 € sont sincères, indépendants et impartiaux ?
Je rappelle que « l’emprunt cuisine » devait servir à rénover la cuisine dès 2017 mais elle est toujours insalubre au point que c’est désormais un prestataire extérieur qui livre les repas. Suite à mon intervention auprès des autorités compétentes, M. Henry a été contraint de démissionner.
Il reste maintenant à examiner les contrats que vous avez passés avec M. Henry. C’est pourquoi je vous demande de me fournir la liste complète des contrats actuels et passés avec le cabinet Yzico ou avec d’autres cabinets avec lesquels M. Henry serait lié, leur nature, leur montant, leur date de signature et de rupture, le montant des honoraires pour chaque année, le nom des entités contrôlées. Pour cela je souhaite recevoir par voie numérique, par exemple déposés sur l’extranet de la ville qui fonctionne enfin, et aussi sur papier l’ensemble de ces documents d’intérêt général et légitime.
2. Pollution :
Les travaux de dépollution des sols chemin des Pêcheurs vont coûter à notre collectivité 56 000 €. Dans ma lettre du 25 novembre 2021 dont j’avais mis en copie l’ensemble des élus du conseil municipal et communautaire, j’annonçais l’inspection générale de l’EHPAD Les Jardins et l’opacité de votre micro-parti le RPR 8°C. Et je précisais au point « 5. Hydrocarbures dangereux » que vous connaissiez depuis longtemps cette pollution. En 2021 M. Roland Klein m’a indiqué que ce dossier était de votre ressort et qu’une alerte avait été faite au SDIS en 2019. Entre-temps il y a d’ailleurs eu un grand malheur avec l’accident tragique d’un jeune automobiliste puisque cette pollution rend la route glissante.
Selon l’article L2212-2 du CGCT : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, […] de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ; ».
Selon l’article L2212-4 du CGCT : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d’urgence le représentant de l’Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu’il a prescrites. ».
Enfin selon l’article 223-7 du code pénal : « Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. ».
Pourquoi n’avez-vous pas pris vos responsabilités afin d’éviter des drames et des dégâts environnementaux importants ?
3. Éclairage public :
Quand allez-vous basculer l’ensemble de nos lampadaires sur un système LED donc alléger nos charges contraintes et réduire notre consommation électrique ? Combien avons-nous de lampadaires au total et combien sont équipés de LED ? Combien nous coûte le maintien des lampadaires haute-consommation ?
4. Parking Silo Gare :
Quelles mesures allez-vous prendre pour inverser la courbe de fréquentation donc transformer le taux actuel de remplissage de 10 % vers un taux normal et acceptable de 80 à 90 % ? Quand est-ce que le parking sera végétalisé ? Pourquoi la machine ne rend-elle pas la monnaie ? Quel opérateur est chargé de gérer cet équipement ?
5. Presbytère :
Quand allez-vous remettre aux normes ce bâtiment et ainsi mettre fin à ce dysfonctionnement incroyable qui génère de la pollution du fait de l’absence de tout-à-l’égout ? Quelles sont les rues de Sarrebourg qui sont dans le même cas et combien de logements cela représente-t-il ?
6. Pièces manquantes :
Le PV de la commission finances du 17 novembre, le nouveau règlement intérieur avec le nouvel article 34 concernant le PV de séance qui doit contenir notamment « le résultat des scrutins précisant, le nom des votants et le sens de leur vote » mais aussi « la teneur des discussions au cours de la séance » ainsi que la Convention éclairage public ne nous ont pas été communiqués à ce jour. Je vous demande de nous les adresser sans plus tarder ainsi que les rapports du CLSPD, les procès-verbaux de la commission d’appel d’offres et les résultats infructueux et le rapport définitif de l’ARS suite à l’inspection de l’EHPAD il y a tout juste un an. De plus, je vous demande quelles mesures vous avez prises pour remédier aux observations de l’ARS.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Fabien KUHN
Une réflexion sur « Nouveau huis clos de M. Marty pour ne pas répondre à mes questions à lire ici en intégralité : »
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