12 février 2024 : lettre n°33 à A. MARTY, Huis clos n°5 : L’omerta se poursuit en 2024 !

Objet : Quorum / Nouveau règlement intérieur / Budget corrigé / Amendement Socio-culturel n°3 / Centre Communal d’Action Sociale / Loi Egalim / Accident de la route / Le Logis Sarrebourgeois défaillant

Monsieur le Maire,

Voici mes questions pour le conseil du jeudi 15 février à 17h30 qui complètent celles déjà posées pour le conseil du 2 février que vous avez annulé le le 31 janvier : « Suite au courrier de Monsieur Kuhn, je constate une omission dans la transmission du projet de procès verbal du conseil municipal du 8 décembre 2023. Notre règlement actuel prévoit que les demandes de modifications doivent parvenir dans la quinzaine qui suit sa communication. Je vous fais parvenir ci-joint le projet de procès verbal du conseil municipal du 8 décembre 2023. J’annule donc le conseil municipal prévu le 2 février 2024 et je vous adresserai une nouvelle convocation pour un conseil qui se tiendra le 15 février 2024. » (PJ1). Il serait souhaitable que vous répondiez à mes questions car nos concitoyens attendent des réponses publiques de votre part et pas un 5ème huis clos pendant lesquels vous n’apportez de toute manière aucune réponse sérieuse.

1. Quorum :

Vous avez déclaré le 8 décembre 2023 qu’il y avait un nombre record d’absents, 14 selon le décompte officiel.

Selon le Guide de l’élu local : « Pour déterminer le quorum, seuls comptent les conseillers effectivement et physiquement présents à la séance. Le quorum est atteint si le nombre des conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice du conseil municipal. Ce nombre (Q) doit excéder d’une unité le nombre des conseillers en exercice (N) divisé par deux, le résultat, étant, le cas échéant arrondi à l’entier inférieur. Q= N/2 + 1 (arrondi éventuellement à l’entier inférieur) Exemple : – nombre de conseillers en exercice = 8, quorum = 5 conseillers effectivement présents. – nombre de conseillers en exercice = 9, quorum = 5 conseillers effectivement présents. En cours de séance : le quorum doit être atteint lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. – un conseiller s’absente : la séance ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. – conseillers quittant la séance avant la fin de la séance : leur départ doit être mentionné au procès-verbal. Il faut vérifier si le nombre de conseillers restants, atteint le quorum. »

Questions : Ne pensez-vous pas qu’il y a un grand risque que le quorum ne soit pas atteint et que nous allons nous déplacer pour rien et repartir aussitôt ? Pourquoi avez-vous mis ce conseil le même jour que le conseil communautaire prévu de longue date alors que d’habitude nous nous réunissons le vendredi ou le lundi et toujours à 18h ?

2. Nouveau règlement intérieur :

Suite à ma lettre n°32 du 30 janvier 2024 vous avez décidé de modifier notre règlement intérieur pour la 4ème fois depuis 2020.

Je propose d’amender l’article 15 actuel en supprimant ce passage : « Le conseil décide si les amendements ou contre propositions doivent être discutés ou s’ils doivent être renvoyés à la commission compétente. Ces décisions sont prises à mains levées. En cas de partage des voix, le renvoi à la commission est ordonné. Ce renvoi est de droit à la demande du président. » Je rappelle que selon le Guide de l’élu local concernant le Droit d’amendement : «Ce droit est inhérent au pouvoir de délibérer : – il appartient donc à chaque élu local, … Un règlement intérieur ne peut imposer un dépôt préalable en commission. Il rendrait en effet irrecevable tout amendement ou sous-amendement, soumis directement au conseil lors d’une séance (JO AN n°31367 p.9990). Le président de séance ne peut refuser de mettre un amendement en discussion, avant qu’il ne soit procédé au vote de l’ensemble de la délibération. Le conseil municipal a l’obligation d’examiner tout amendement concernant un projet de délibération inscrit à l’ordre du jour. »

Je propose d’amender aussi l’article 13 actuel en y ajoutant l’article L. 2131-11 du CGCT : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

Vous proposez un nouvel article 34 : « Le projet de procès-verbal est adressé avec la convocation de la séance suivante du conseil municipal. Les demandes de modifications, d’ajouts ou de retrait devront être produites avec une proposition de la rédaction modifiée. 2 jours francs au moins avant la séance du conseil municipal au cours de laquelle il doit être arrêté. Ces propositions seront soumises pour avis aux membres du conseil pour modification éventuelle du projet de procès-verbal avant son approbation. »

Par conséquent je propose d’amender aussi l’article 2 actuel en changeant le chiffre 5 par 14 : « Le conseil municipal est convoqué par le maire. Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite, indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal. La convocation indique les points à l’ordre du jour, elle est adressée quatorze jours francs, au moins, avant la séance et, en cas d’urgence manifeste, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. » Toute convocation serait donc adressée 2 semaines avant la séance. Cela paraît normal car nous n’aurions plus 14 jours comme actuellement pour contester votre PV de séance mais seulement 2 ou 3 jours.

3. Budget corrigé :

Votre nouveau Budget primitif du 31 janvier (PJ2-PJ3) est la conséquence de ma lettre n°32 du 30 janvier 2024. Il intègre enfin tous les engagements financiers de notre ville y compris l’état récapitulatif des indemnités des élus en 2023. Grâce à moi vous avez enfin respecté la loi en l’occurrence l’article L.2313-1 du CGCT au chapitre Publicité des budgets et des comptes : « Les budgets de la commune restent déposés à la mairie… Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l’article L.2343-2, sont assortis en annexe : 1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ; 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ; 3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ; 4° De la liste des organismes pour lesquels la commune : a) détient une part du capital ; b) a garanti un emprunt ; c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme. La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l’organisme ainsi que la nature et le montant de l’engagement financier de la commune ; Pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. »

Questions : Quelles preuves de la sincérité de votre budget rectifié par ma lettre n°32 du 30 janvier 2024 pouvez-vous nous fournir ? Aviez-vous besoin d’effacer ces données comptables, qui ne sont pas quantité négligeable d’ailleurs, pour présenter un bilan convenable ? Vos nouveaux chiffres sont-ils exacts, la DGS peut-elle en attester ?

4. Amendement Socio-culturel n°3 :

Suite à ma lettre n°32 du 30 janvier 2024 vous avez décidé d’ajouter 3 délibérations relatives au Centre Socio-culturel au chapitre VIII SUBVENTIONS : n°3-n°4 et la n°5 que voici : « 5°) Subvention exceptionnelle au centre socioculturel : La situation financière du centre socioculturel s’est dégradée ces deux dernières années. En 2023, l’association a décidé de mettre fin à son activité de restaurant social pour développer dans les années à venir ses actions d’animations sociales et culturelles. Compte tenu des objectifs et de l’importance de disposer d’un centre socioculturel sur la commune, il y a lieu de participer de manière exceptionnelle à cet effort, le Conseil départemental ayant lui aussi manifesté son intérêt pour le maintien de cette structure sur le territoire sarrebourgeois. Il est proposé d’inscrire le montant de 67 000 € au budget 2024 (article 65748-code fonctionnel 331) au titre de la participation financière à titre exceptionnel au centre socioculturel. »

Je propose d’amender cette délibération en y ajoutant la véritable raison : « Le Recours administratif de M. KUHN pour faire annuler la délibération RPR 8°C a forcé les 4 conseillers municipaux élus en 2020 à se retirer du conseil d’administration du Socio-culturel le 24 juin 2023. Pourtant, le 9 octobre M. MARTY prétend qu’ils ont quitté en 2016 !!! Et le 8 décembre comme à son habitude, il se défausse de ses responsabilités allant jusqu’à refuser de procéder au vote de l’amendement d’abrogation de M. KUHN, ses 4 élus ne se déportent pas et sont encore à ce jour en conflits d’intérêts. La jurisprudence de la Cour de Cassation est très sévère sur toute « absence d’abstention » comme le rappelle très justement le Guide de Déontologie de la HATVP : « La Cour de cassation est allée plus loin en considérant que des élus municipaux qui avaient participé « aux votes ou aux délibérations concernant les subventions allouées par la commune à leurs différentes associations » s’étaient rendus coupables de prise illégale d’intérêts, alors même qu’ils n’avaient retiré de l’opération aucun « bénéfice quelconque » et que la collectivité n’avait souffert d’aucun préjudice. La Cour de cassation estime en effet que « même s’il n’en résulte ni profit pour les auteurs ni préjudice pour la collectivité […] le dol général caractérisant l’élément moral du délit résulte de ce que l’acte a été accompli sciemment ». » » C’est donc suite à la lettre n°32 de M. KUHN du 30 janvier 2024 que le maire a décidé de verser cette subvention exceptionnelle de 67 000 € au Centre Socio-culturel. »

Question : Pourquoi dans la délibération « Rénovation du bâtiment du centre socioculturel » n’indiquez-vous pas la date de votre demande « Le maire informe les membres du conseil que des demandes de subventions ont été déposées auprès la caisse d’allocations familiales et des services de l’Etat. » ? Quelle est la date de dépôt de vos demandes ?

5. Centre Communal d’Action Sociale :

Nous allons verser une subvention de 237 650 € au CCAS. Alors qu’une personne sans domicile fixe n’a pas pu être accueillie dans notre local dédié semble-t-il à cause de son chien : « Concernant l’accueil en centre d’hébergement, Alain Marty assure : « Il n’y a aucune interdiction à l’accès des chiens ». Il poursuit : « Il y a juste une réserve, le centre fonctionne avec des bénévoles qui assurent l’accueil et l’accompagnement. Il est possible qu’un animal ne soit pas accepté si le bénévole venait à avoir peur du chien ». »

Questions : La situation de ce malheureux sarrebourgeois s’est-elle améliorée depuis cet article du RL ? Je rappelle qu’en 2021 notre Archiprêtre humaniste Monsieur Paul BAILLOT et moi-même avions trouvé avec une solution d’urgence en logeant un autre malheureux dans le presbytère dont notre ville est d’ailleurs propriétaire. Pourquoi ne faites-vous pas de même en 2024 ? J’ajoute que depuis cette date le presbytère est équipé d’un matelas et de couvertures. Pourquoi n’avons-nous toujours par reçu le rapport d’activité de la CCAS comme demandé dans ma lettre n°32 du 30 janvier 2024 ? Cet hiver avez-vous allumé le chauffage du local des Restos du Cœur ? Respectez-vous enfin la loi qui vous oblige à attribuer un terrain à nos concitoyens Manouches ?

6. Loi Egalim :

Le 5 décembre 2023 vous avez signé un avenant au marché restauration scolaire, c’est la décision n°2023-126.

Questions : Respectez-vous la loi Egalim au niveau de la restauration scolaire et aussi à l’EHPAD Les Jardins ? Répondrez-vous enfin à mes questions du 20 octobre 2023 au sujet du gain financier obtenu de la fermeture et de la vente de l’école Bellevue ainsi que l’état d’avancement des travaux de rénovation dans les 9 écoles restantes ?

7. Accident de la route :

Comme vous m’avez qualifié de « défenseur de la veuve et de l’orphelin », je dois revenir sur l’accident de la route du 7 février 2024 près du Lycée Mangin et reprendre ici les vœux de 2024 de notre adjoint aux Travaux : « Soyons sobres et efficaces. Prenons soin de nous et de nos collègues. Travaillons en sécurité pour le bien de tous. »

Questions : La victime est-elle hors de danger ? Quelles sont les circonstances de ce drame ? La ville a-t-elle une responsabilité dans cet accident ? Si oui quelles sont les mesures que vous avez prises pour y remédier ?

8. Le Logis Sarrebourgeois défaillant :

Le 27 septembre 2021 vous avez promis une « réhabilitation thermique pour 2023 » de 27 logements « MESANGES »

pour un total de 533 000 € soit 19 741 € par logement. La dernière fois que vous avez effectué la présentation des rapports d’activités de la SPL Sarrebourg Culture, de la Société de l’Abattoir du Pays de Sarrebourg (S.A.P.S.), de la SEM Le Logis Sarrebourgeois et de la SEM La Sarrebourgeoise c’était le 19 décembre 2022. Vous indiquiez que « le programme de rénovation énergétique (les fermetures, l’isolation extérieure, le changement de certaines chaudières et la ventilation) concerne le parc des 36 logements de Bossuet, les 49 logements de Fauvettes et les 26 de Mésange. » Selon ses comptes de 2021 elle se porte bien puisque le chiffre d’affaires est de 688 824 €, le bénéfice de 111 647,90 €, les liquidités de 409 000 €, les fonds propres de 2 274 079,69 €.

Selon les locataires vous n’avez pas tenu parole puisqu’ils osent témoigner de leur colère et de leur détresse dans un article du RL du 18 septembre 2023 : «  des locataires de logements sociaux s’impatientent : Les fenêtres des petits immeubles de la rue de la Mésange, à Sarrebourg, ont fait leur temps. Installées lors de la construction de la résidence dans les années 80, elles ne s’ouvrent plus ou au contraire laissent passer l’air et le froid. Les locataires attendent leur remplacement. Et s’impatientent. […] Martial Fournier est un homme à bout de patience. Locataire depuis quarante-deux ans d’un appartement situé rue de la Mésange, à Sarrebourg, il peste sur le manque de travaux entrepris dans sa résidence de 28 logements gérée par Le Logis sarrebourgeois. « Il faudrait un bon ravalement de façade, rénover les communs… Mais le plus urgent, c’est de changer les fenêtres. » Et si c’est devenu urgent, c’est que cela fait dix ans que le problème a été signalé. […] « Chaque année, je pose et repose la question […] Nos appartements chauffés au gaz sont devenus des passoires thermiques. Pas bon pour l’environnement et encore moins pour le portefeuille. » « Alors comme il l’avait fait il y a dix ans pour exiger la réfection de la toiture et stopper les infiltrations d’eau qui empoisonnaient le quotidien des résidents, Martial Fournier s’est érigé en porte-parole. Courriers, coups de téléphone répétés,il a obtenu au printemps l’intervention du Logis sarrebourgeois pour constater la vétusté des menuiseries. Dans la foulée, la SCI d’économie mixte a mandaté trois entreprises qui sont venues prendre des mesures afin d’établir des devis. « Mais depuis, plus de nouvelles. Cela va faire six mois. Et plus que de promesses, nous avons besoin d’actes. Il y a des personnes âgées, des familles qui attendent. On ne veut pas passer un hiver de plus avec ces fenêtres défectueuses », appuie Martial Fournier. […] « Nous allons demander au concierge de la résidence de faire un état des lieux précis. Et s’il y a des situations préoccupantes, nous débloquerons des travaux ponctuels comme nous avons déjà pu le faire au n°14, assure Camille Zieger, à la tête du Logis sarrebourgeois. »

Questions : Combien en 2023 avez-vous rénové de logements « MESANGES » sur les 27 prévus et actés en 2021 ? Qu’avez-vous fait depuis 10 ans pour laisser se dégrader notre patrimoine immobilier et mettre en situation de précarité énergétique nos locataires ? Qu’avez-vous entrepris de concret depuis votre promesse de 2022 ? Quelle est la raison de cette mauvaise gestion ? Quel est votre bilan de la situation ? Pourquoi ne pas avoir présenté ses comptes en 2023 comme vous en avez l’obligation d’ailleurs ? Nos SEM immobilières sont-elles elles aussi en situation de faillite comme la SEM St Ulrich ? Les comptes du Logis Sarrebourgeois étaient eux aussi certifiés par YZICO l’ancien employeur de M. Christophe HENRY qui était par ailleurs votre adjoint et donc en situation de prise illégale d’intérêts.

Mes corrections du PV sont contenues dans ma lettre n°32 du 30 janvier 2024. Comme d’habitude vous n’avez pas répondu à mes questions, ma prise de parole n’a pas été retranscrite notamment mon rappel de l’amendement Socio-culturel n°1. Et votre souci de la sincérité aurait dû vous faire retranscrire mes vœux de bonnes fêtes que j’ai souhaités à tous nos collègues et à notre personnel !

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Fabien KUHN

Pièces jointes :

01. 20240131 Annulation par M. MARTY du conseil du 2 reporté au 15 février – CH n°94 CM 2024 01 31

02. 20240122 BP2024 – Liste d’engagements financiers avant rectification par 20240130 Lettre n°32 de F. KUHN

03. 20240131 BP2024 – Liste d’engagements financiers rectifiée par 20240130 Lettre n°32 de F. KUHN