Objet : L’habitat indigne route de Sarraltroff – Le devenir de la Faïencerie de Niderviller
Monsieur le Président,
L’actualité brûlante m’oblige à vous saisir du dossier de l’habitat indigne route de Sarraltroff où nos concitoyens sont encore contraints de vivre, malgré votre promesse d’il y a 3 ans, sur un terrain insalubre donc dangereux pour leur santé et leur sécurité.
Dans votre interview du 6 avril 2018 au Républicain Lorrain, dans l’article « Gens du voyage à Sarrebourg : résorption de l’habitat indigne », vous disiez ceci :
« « Sur ces problématiques d’habitat indigne, il est possible d’obtenir des aides via l’Agence régionale de santé (ARS), entre 70 % et 100 %. Nous serions les premiers en Moselle à bénéficier de ces aides », a souligné Roland Klein, président de la CCSMS. Lors du dernier conseil communautaire, les élus ont par leur vote officialisé l’engagement de la comcom dans une opération de résorption de l’habitat indigne sur le site de Hoff et celui situé route de Sarraltroff. »
Entre temps, dans votre interview du 12 avril 2021 toujours au Républicain Lorrain, dans l’article « Des gens du voyage en colère coupent la route en allumant un feu pour dénoncer des habitats indignes », vous avez déclaré ceci :
« Le président de Sarrebourg Moselle Sud a le dossier en main. « Nous avons bien conscience qu’il faut faire quelque chose, explique Roland Klein. Mais il y a des contraintes dans ce genre de dossier. Nous avons besoin d’un avis favorable de la commission nationale pour obtenir des subventions car le coût d’une telle opération est de 500 à 800 000 € ». Un premier terrain situé dans le prolongement des Terrasses de la Sarre a été refusé. « Désormais, nous sommes sur un terrain bien placé, en ville, mais nous avons besoin d’obtenir le permis de construire », précise-t-il. Il espère régler ce dossier pour la fin de l’été. »
Qu’avez-vous fait depuis 2018 ? À quelle date avez-vous effectué auprès des services compétents la demande de permis de construire et quel est le numéro de dépôt du dossier ?
Je dois vous rappeler la loi, plus précisément l’article 223-7 du Code pénal :
« Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende. »
Entre le Plan communal de sauvegarde (PCS) qui est obsolète donc illégal, vous l’avez vous-même reconnu, et votre condamnation du 23 novembre 2020 par le Tribunal de proximité de Sarrebourg pour négligence dans le dossier Foulcrey, cela commence à faire beaucoup.
Voici l’extrait le plus intéressant du jugement de condamnation :
« Au demeurant, l’existence de cette obligation ainsi que de son inexécution n’est pas contestée dans la mesure où, dans ses dernières conclusions, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SARREBOURG – MOSELLE SUD reconnaît que le courrier du 13 août 2018 ne constitue pas un dossier de subvention à proprement parler mais a valeur d’information quant à la politique de l’agence de l’eau sur l’octroi de subvention. Il est indubitable qu’un tel courrier adressé près de 20 mois après la conclusion des conventions, alors même que celle-ci prévoient expressément une prise d’effet à la notification au propriétaire, présente un caractère tardif et largement insuffisant quant à sa forme eu égard à l’enjeu financier. Il convient de rappeler que ce courrier n’a été rédigé qu’après divers courriers et mises en demeure adressés par la COMMUNE DE FOULCREY. Aussi, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SARREBOURG MOSELLE SUD doit être regardée comme ayant, par négligence, manqué à son obligation de résultat de constituer un dossier de subvention. »
Au vu de vos antécédents, on ne peut qu’être inquiet sur votre gestion de ce dossier qui a ressurgit uniquement parce que vous n’avez pas tenu vos engagements.
Mais je veux croire que vous avez tout de même déposé un dossier et je vous demande donc de m’en adresser une copie complète.
Votre argumentaire sur le permis de construire sur le terrain des Terrasses est totalement fallacieux car le permis de construire ne dépend que de vos services.
Je veux aussi rappeler que l’aménagement du terrain ne représente même pas 1 % de notre budget communautaire et, en plus il sera entièrement subventionné.
Il n’y a donc aucune raison que ce dossier ne soit pas réglé avant la fin de l’été 2021.
Par ailleurs, quelle suite comptez-vous donner au site de la Faïencerie de Niderviller, après l’expulsion de la société exploitante.
Quel est le projet alternatif et avez-vous trouvé un repreneur ?
Que vont devenir les employés et en particulier nos artisans exceptionnels ?
Enfin, je profite de la présente pour vous réitérer mes demandes restées sans réponse :
1. L’accès sur l’extranet et en intégralité à tous les PVs des séances plénières, tous les comptes-rendus de toutes les commissions, tous les documents du PETR à commencer par la copie du dossier de candidature à l’UNESCO.
2. La liste complète de toutes les litiges et affaires judiciaires en cours.
3. L’état d’avancement du projet de légumerie-conserverie et la date où celle-ci sera opérationnelle.
Dans l’attente d’une réponse diligente et complète, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Fabien KUHN