Objet : Validation du PV du conseil municipal du 26 reporté au 28 septembre
Monsieur le Maire,
Je fais suite à votre procès-verbal cité en objet qui appelle de ma part les observations suivantes :
1. Vous avez fait adopter à l’unanimité mon amendement « article L. 2121-15 modifié du CGCT » pour réviser l’article 34 de notre règlement intérieur en stipulant dans votre PV que : « L’article L2121-15 modifié précise le contenu, les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal. Cet article ne s’applique pas aux communes d’Alsace-Moselle (cf. article L2541-1 du CGCT). Il est toutefois utile de s’en inspirer pour définir le procès-verbal. ». Le voter était donc tout à fait optionnel et pourtant vous l’avez fait adopter. Le résultat est très clair : « Proposition adoptée avec 31 voix. ».
2. Comment comprendre alors que vous ayez refusé de faire adopter mon amendement « article L. 2131-11 du CGCT » visant à l’insérer dans notre règlement intérieur : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Votre argument est retranscrit de manière parcellaire dans votre PV : « Le maire précise que le règlement intérieur est subordonné à la loi et qu’il n’est donc pas nécessaire d’inclure cet article dans le règlement intérieur. Il propose de rejeter cette proposition. ».
3. À l’oral vous étiez plus précis concernant l’article L. 2131-11. Vous avez dit que c’était le code des collectivités territoriales et que forcément c’est un texte qui s’impose à nous. Vous avez ensuite demandé le rejet car selon vous cet article est redondant avec la Loi. La majorité vous a suivi. Je vous ai alors répondu que si c’était si inutile que cela alors pourquoi écrire dans votre mémoire en défense que c’est un article inapplicable en Alsace-Moselle. Vous m’avez ensuite répliqué que mon Recours en annulation était hors-sujet. J’ai conclu en disant : « Donc à Strasbourg c’est inapplicable et ici c’est rejetable ». Vous avez fini par dire que ça n’avait pas d’intérêt de l’ajouter. Le résultat de ce vote sera largement commenté lorsque le Tribunal administratif de Strasbourg devra frapper du sceau de l’illégalité la délibération RPR 8°C en raison principalement de cet article de loi puisqu’un maire n’a pas le droit de faire des affaires avec son micro-parti et il n’a pas non plus le droit de participer à une délibération où il est impliqué personnellement. Sa décision éclairera le moment venu le sens de ce vote et expliquera pourquoi la majorité a été délibérément induite en erreur d’où : « Le rejet est adopté par 28 voix, 1 avis contraire et 2 abstentions. »
4. La question est pourquoi avez-vous accepté d’intégrer dans notre règlement intérieur mon amendement « article L. 2121-15 » qui s’applique optionnellement en Alsace-Moselle et dans le même temps avoir refusé d’intégrer mon amendement « article L. 2131-11 » qui s’applique obligatoirement à vous ?
5. Est-ce parce que l’article L. 2131-11 est le principal fondement juridique de mon Recours devant le Tribunal administratif de Strasbourg pour faire annuler la délibération RPR 8°C illégale selon le CGCT ?
6. L’essentiel est que lors de cette séance vous avez avoué que cet article s’applique obligatoirement à vous, il n’est donc pas en option. Vous avez surtout désavoué la stratégie mensongère de défense de votre avocat Me Llorens car dans votre mémoire en défense du 5 septembre 2022 il est écrit : « L’article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l’article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal. » Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux actes pris par les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le moyen est donc inopérant. ». (PJ1)
7. Ce mensonge ne peut sérieusement convaincre un juriste digne de ce nom et c’est d’ailleurs ce qui ressort de ma saisine de la Sous-préfecture qui m’a répondu ne pas avoir : « trouvé d’article du code général des collectivités territoriales qui rendrait cet article inapplicable en Alsace/Moselle ». (PJ2)
8. La démolition de votre propre stratégie de défense contre mon Recours en annulation est-elle un premier pas pour annuler de vous-même cette délibération RPR 8°C illégale à tous points de vue ?
9. Sans oublier qu’une nouvelle fois mes prises de parole ont été censurées alors que la jurisprudence est très claire sur le sujet : « Les élus disposent du droit de faire connaître leurs déclarations en conseil municipal dans le cadre d’un document qui les authentifie. Aussi, les interventions des orateurs ne sauraient être supprimées des procès-verbaux de séance. » (CAA Marseille, 21 janvier 2003, Philippe Adam, n° 99MA00553). En conséquence, je vous prie de retranscrire mes interventions et même vos réponses.
10. J’ajoute enfin que depuis la réforme du 1er juillet 2022 vous avez changé la règle du jeu concernant la délivrance du PV de séance. Je doute que pareille régression provienne de cette réforme du CGCT. Alors qu’avant je le recevais automatiquement au bout de deux semaines, je suis contraint pour la seconde fois de vous le réclamer. C’est donc devenu une habitude que je me dois de souligner ici car vous devez revenir à de bonnes pratiques. Pour que vous n’osiez contester les faits, je précise vous avoir réclamé le PV du 1er juillet le 25 juillet et l’avoir reçu le 29 juillet. En ce qui concerne le PV de cette séance, je vous l’ai réclamé le 21 octobre et je l’ai reçu le 24 octobre. Tout cela s’ajoute aux deux reports de séance celui d’avril et celui de septembre car vous n’avez pas respecté la loi la plus élémentaire.
Quand allez-vous respecter la loi de vous-même en adoptant un fonctionnement démocratique et transparent de notre conseil municipal ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Fabien KUHN
Pièces jointes :
01. 20220905 Extrait du mémoire en défense d’A. MARTY – page concernant l’article L. 2131-11
02. 20220908 Réponse officielle de la Sous-préfecture