Lettre à M. Marty concernant ma contribution au rachat du Casino et la défense des données personnelles de nos concitoyens, 7 février 2023 :

Objet : Documents préparatoires manquants / Casino / Parking Silo

Monsieur le Maire,

Voici mes questions pour le conseil du 10 février qui appellent des réponses publiques et non par huis clos.

1. Documents préparatoires manquants :

Le 3 février vous nous avez envoyé la convocation, l’ordre du jour et la note de synthèse. Vous avez précisé que « Tous les documents annexes vous sont accessibles via l’extranet de la ville ». Dans la note de synthèse vous indiquez « Le maire précise qu’un rapport d’orientation budgétaire a été envoyé à chaque membre du conseil municipal ». Selon notre règlement intérieur à l’article 16 : « S’agissant des finances communales, un débat a lieu obligatoirement au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci. A cet égard, une note de synthèse doit faire apparaître les politiques budgétaires proposées par grandes masses fonctionnelles, par programme d’investissement ainsi qu’en matière fiscale et tarifaire. En outre, une note détaillée sur l’état de la dette de la commune est communiquée à cette occasion. En aucun cas, le débat sur les orientations budgétaires ne doit être sanctionné par un vote. Un délai minimum de quinze jours est observé entre le débat ci-dessus visé et le vote du budget. »

Selon l’article L2121-13 du CGCT : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. ». Or sur l’extranet il n’y avait hier que le règlement intérieur, la convocation, l’ordre du jour et une procuration. Quand j’ai cliqué sur tous les autres liens de téléchargement il ne se passait rien d’autre que la génération de ce lien « https://extranet.sarrebourg.fr/2023/02/03/conseil-municipal-du-10-fevrier-2023/# ».

La raison de votre versement du nouveau règlement intérieur n’est pas du fait de ma demande de novembre 2022 (lettre n°22) mais de mon mémoire en observation de janvier 2023 (n°2). Je l’ai versé dans la procédure en réponse à votre mémoire de décembre 2022 concernant l’affaire RPR 8°C en cours devant le Tribunal administratif. Ces documents sont essentiels et obligatoires à commencer par le rapport du DOB, les ratios budgétaires, et toutes les autres pièces manquantes auquel j’ajoute le bulletin annuel.

2. Casino :

Je constate avec plaisir l’utilité de mon intervention lors du huis clos (n°2) du 25 novembre 2022 car cela a très fortement incité M. Roland KLEIN à rénover et racheter ce patrimoine sarrebourgeois historique puisque selon la note de synthèse : « La communauté de communes de Sarrebourg et Moselle Sud (CCSMS) a fait une offre d’achat au prix de 290 000 € net vendeur qui a été acceptée lors de la réunion du conseil de fabrique du 9 janvier 2023. La fabrique souhaite ensuite réutiliser une partie de ces fonds pour la remise en état de l’immobilier utilisé par la paroisse (bâtiment St François, rez-de-chaussée du presbytère…). »

Ainsi le Presbytère qui est notre propriété sera enfin salubre car comme l’a révélé en octobre le RL : « des travaux sont plus que nécessaires au presbytère, propriété de la Ville de Sarrebourg (logements des prêtres vétustes, salle du rez-de-chaussée, assainissement puisque « les eaux usées vont dans la Sarre »). »

Je souhaite pour ma part que cette salle devienne un lieu de vie accessible à tous nos concitoyens, et que la population soit consultée dans le cadre d’une démarche de démocratie participative réelle afin de recueillir ses idées sur le futur projet d’animation de cette salle.

3. Parking Silo :

Selon le Ministère de la Transition écologique dans une note de 2022 d’éclairage juridique « relative à la possibilité pour une collectivité territoriale d’écarter le droit d’opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant sur la voie publique » : « c) La délibération écartant le droit d’opposition doit préciser certaines modalités du traitement systématique du numéro d’immatriculation. Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les caractéristiques du traitement que sont les finalités et les moyens de celui-ci (article 4 RGPD). Il découle de cette qualité, pour la commune ou le groupement ayant institué la redevance de stationnement et opérant son contrôle, un nombre important de conséquences, au premier titre desquelles l’obligation d’identifier les actions administratives ou techniques à entreprendre pour assurer la conformité du traitement au droit de la protection des données. A défaut, le responsable peut se voir sanctionné par la CNIL par des amendes administratives allant jusqu’à 20 millions d’euros. Dans la délibération écartant le droit d’opposition à la collecte du numéro de plaque d’immatriculation, conformément aux dispositions du second paragraphe de l’article 23 du RGPD, devront notamment être apportées les dispositions suivantes : les finalités du traitement; les catégories de données à caractère personnel concernées (en l’espèce, le numéro d’immatriculation du véhicule); l’étendue des limitations introduites aux droits garantis par le RGPD (en l’espèce, la dérogation dûment justifiée au droit d’opposition); les garanties destinées à prévenir les abus ou l’accès ou le transfert illicites des données concernées; l’identité du ou des responsable(s) du traitement; les durées de conservation et garanties applicables, en tenant compte de la nature, de la portée et des finalités du traitement; les risques pour les droits et libertés des personnes concernées; le droit des personnes concernées d’être informées de la limitation (au droit d’opposition). »

En conséquence, je vous prie de nous fournir un bilan financier détaillé de cet équipement avec notamment les taux d’occupation, et d’inscrire dans la délibération toutes les garanties nécessaires au respect des données personnelles afin d’échapper à de lourdes amendes que la CNIL est susceptible de vous infliger.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Fabien KUHN