Objet : Huis clos n°6 du 8 avril 2024 / Chantier interminable du Commissariat / Les comptes de nos SCIEM / Risques contentieux et financiers
Monsieur le Maire,
Voici mes questions pour le conseil du lundi 1er juillet auxquelles il serait souhaitable que vous répondiez de manière précise. Nos concitoyens attendent des réponses publiques et documentées de votre part et pas un 7ème huis clos !
1. Huis clos n°6 du 8 avril 2024 :
On retiendra de ce huis clos n°6 :
– Vous avez enfin lancé l’inspection de sécurité de nos équipements 3 ans après ma 1ère alerte en 2021. Vous devrez donc nous communiquer leurs rapports complets et nous les présenter lors d’un prochain conseil.
- Concernant le Socio-culturel :
– La délibération n°2024-48 de rejet de l’abrogation de la délibération n°2020-44, d’ailleurs toujours active juridiquement, est incompréhensible et surréaliste car elle désigne encore actuellement 4 de nos collègues pour nous représenter au conseil d’administration du Centre Socio-culturel.
– Votre argument contenu dans cette délibération n°2024-48 est totalement mensonger : « Par délibération n°2020-44 du 19 juin 2020, le conseil municipal a désigné 4 représentants pour siéger au conseil d’administration de l’association Centre socioculturel de Sarrebourg, conformément aux statuts de l’association en vigueur en 2020. Le conseil d’administration de celle-ci, lors de son assemblée générale du 24 juin 2023, a modifié ses statuts. Ceux-ci ne prévoyant plus de représentation de la commune. Ainsi, la délibération n°2020-44 est privée de tout effet puisqu’elle n’a plus de fondement. Or, Monsieur Kuhn, conseiller municipal, demande l’adoption d’une délibération abrogeant la délibération n°2020-44. Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 23 avis favorables, 1 avis contraire, et 1 abstention (Mmes Boudhane, Maisse-Ologschlager et M. Sornette étant absents lors de la discussion et du vote) : 1°) De ne pas abroger la délibération n°2020-44. »
– Je rappelle que selon le Guide du maire : « Les actes pris par les autorités communales sont applicables tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un retrait ou d’une abrogation par le maire. […] L’abrogation signifie que l’acte ne produit plus d’effets juridiques pour l’avenir à compter de la date prescrite dans la disposition prononçant cette abrogation. En revanche, l’acte a existé et a produit des effets juridiques de la date de son adoption jusqu’à la veille de la date de son abrogation. L’abrogation d’un acte réglementaire ou d’un acte non réglementaire non créateur de droits est possible pour tout motif et sans condition de délai. L’abrogation d’un acte réglementaire est par ailleurs obligatoire si l’acte est illégal ou sans objet. »
– Selon l’article L240-1 Code des relations entre le public et l’administration : « Au sens du présent titre, on entend par : 1° Abrogation d’un acte : sa disparition juridique pour l’avenir ; 2° Retrait d’un acte : sa disparition juridique pour l’avenir comme pour le passé. »
– Cela explique pourquoi vous avez refusé de nous fournir l’avis juridique, toujours secret, de votre avocat ainsi que ses fondements juridiques pour justifier l’injustifiable. Vous auriez pu saisir notre nouveau déontologue, cela nous aurait coûté moins cher. Grâce à cette manœuvre vous avez forcé notre conseil municipal à rejeter de cette délibération en lui extorquant son approbation. Et pourtant selon l’article L. 2121-13 du CGCT nous avons le droit de voter autrement qu’à l’aveugle : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. ».
– Plus grave encore, cela prouve votre mensonge du conseil du 9 octobre 2023 où vous avez déclaré concernant la « fermeture du resto du centre socioculturel » : « Alain Marty a tenu à clarifier les choses. Notamment parce que la Ville, dans ce dossier, n’a pas la main et qu’elle ne pourra en rien influer sur la décision prise par l’association. « L’association du centre socioculturel est indépendante, a insisté le maire. Depuis 2016, suite à l’évolution de la législation sur la prise illégale d’intérêts, la commune n’est plus membre de son conseil d’administration. Nous n’avons aucune responsabilité dans sa gestion. La décision appartient seule à l’association, et c’est à elle qu’il faut demander des comptes. » »
– Enfin cela explique pourquoi nos représentants se sont déportés car participer au vote aurait été une prise illégale d’intérêts et aurait rendu illégale cette délibération. Dont acte.
- Concernant le FC Sarrebourg :
– Votre seul intérêt public pour justifier de ce nouveau huis clos encore illégitime est un intérêt strictement privé. Vous vouliez dissimuler la vérité révélée par l’entraîneur M. GAMOND sur « Les conditions d’accueil et d’entraînement qui nous sont imposées par la municipalité sont ingérables. » et ainsi l’empêcher de vous répondre publiquement.
– Vous avez écrit dans votre PV : « Le maire répond à la question de Monsieur Kuhn reprenant les propos tenus par une personne dans la presse concernant le football club de Sarrebourg. » Nier sa qualité de dirigeant est aussi scandaleux que lorsque vous affirmiez n’être qu’un simple membre de votre micro-parti hors-la-loi, le RPR 8°C, alors que vous en êtes le principal dirigeant. Je rappelle que le président du club est M. FROEMER, gendre de M. ROY votre ami et électeur, donc forcément cet entraîneur ne vous aurait jamais critiqué publiquement sans son approbation.
– Je rappelle ici les propos de ce dirigeant dans le RL du 23 février 2024 qui se plaint de votre gestion publiquement et au nom de son club : « Alex Gamond (FC Sarrebourg) : « Nos infrastructures sont inadaptées aux ambitions du club » » « Actuellement onzièmes et avant-derniers du championnat, les Sarrebourgeois ont besoin de points afin d’obtenir leur maintien en fin de championnat. » « Quel est l’objectif cette saison et pour l’avenir ? « Nous voulons obtenir notre maintien en fin de saison. Pour la suite, cela dépendra surtout de nos infrastructures pour l’accueil, le bien-être de nos équipes féminines, masculines, seniors et jeunes. » » « Combien de licenciés et d’équipes compte le FC Sarrebourg ? « Nous avons un grand nombre d’équipes. […] En tout cela représente près de 500 licenciés pour un seul terrain l’hiver que nous devons partager avec un autre club ! » » « Ce manque d’infrastructures pénalise-t-il le club ? « Cela rend notre organisation compliquée, un vrai casse-tête. Elles sont inadaptées aux ambitions du club. Les conditions d’accueil et d’entraînement qui nous sont imposées par la municipalité sont ingérables. C’est, pour nous, une bataille perpétuelle difficile à vivre. » » Dont acte.
2. Chantier interminable du Commissariat :
Petit rappel historique :
– Dans le Bulletin de décembre 2019 vous avez écrit : « Trois grands projets seront engagés en 2020 : – Le nouveau commissariat de police. »
– Dans le Bulletin de janvier 2020 vous avez écrit : « La construction d’un nouveau commissariat au niveau de l’ancienne mairie. Les architectes viennent de présenter les plans. Les travaux vont s’échelonner sur 2020-2021. Il y a entre 2019 et 2020, 1.100.000 € inscrits pour commencer cette opération. »
– Dans le Tract électoral de « Servir Sarrebourg » début 2020 : « Nous souhaitons que ce dossier soit finalisé après les élections municipales pour une réalisation sur 2020-2021. »
– Dans le Bulletin juillet/août 2020 vous avez écrit : « le parking silo près de la gare et le nouveau commissariat devraient voir un début de travaux au cours du second semestre 2020. »
Dans le Bulletin annuel sorti en février 2024 vous avez écrit : « Lors de sa visite à Sarrebourg le 4 décembre dernier, le Ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a souligné le partenariat exemplaire entre la ville et les services de l’Etat pour la création d’un commissariat adapté aux besoins des policiers. A cette occasion, il a répondu favorablement à un complément de financement introduit par le maire et soutenu par le député Fabien Di Filippo. […] Début décembre 2023 la fin du chantier a été décalée au 29 février 2024 en raison de la défaillance d’une entreprise. […] Pourquoi avancer des informations mensongères ? […] Nous livrons à votre réflexion ce proverbe africain. Le mensonge prend l’ascenseur, la vérité prend l’escalier. Même si elle met plus de temps, la vérité finit toujours par arriver. »
Dans le Bulletin de mars 2024 vous indiquez : « 2°) Dans le courrier du 5 décembre 2023 à propos de la visite du Ministre de l’Intérieur, M. Kuhn écrit : « A l’évidence, cette visite d’inspection vient conforter la reprise en main de notre ville par l’Etat. » Or durant sa visite, le Ministre a souligné le partenariat exemplaire entre la ville et l’Etat pour donner aux policiers des locaux adaptés à leurs missions. Il a aussi annoncé un financement complémentaire du ministère pour réduire le reste à charge de la ville faisant suite à une sollicitation du maire et du député. Où est la fiction, où est la réalité ? »
Le compte-rendu de la Commission Travaux du 16 juin 2022 indique : « Les travaux du futur commissariat de police ont démarré semaine 26. La durée des travaux est estimée entre 12 et 14 mois. » Les travaux devraient donc être terminés depuis 1 an déjà. Dont acte.
Dans votre décision n° D2024-44 du 9 avril 2024, que nous venons de recevoir seulement cette semaine, il est indiqué que l’entreprise défaillante était chargée de réaliser le lot n°13 « électricité – courants faibles ». Dans vos autres décisions prises en 2024, et envoyées avec la précédente, nous apprenons que de nombreux autres lots ne semblent toujours pas achevés : n°12 « chauffage – ventilation » avenant n°2 du 26 mars 2024, n°2 « démolition – désamiantage – gros œuvre » avenant n°5 du 13 mai 2024 et avenant n°6 du 28 mai 2024, n°11 « plomberie – sanitaire » avenant n°1 du 28 mai 2024, n°6b « menuiseries intérieures bois » avenant n°2 du 28 mai 2024, n°7 « plâtrerie, isolation, plafonds » avenant n°2 du 28 mai 2024, n°3 « charpente – couverture tuiles – étanchéité – désenfumage » avenant n°2 du 28 mai 2024, n°4 « isolation thermique par l’extérieur » avenant n°2 du 28 mai 2024. En conclusion 8 lots sur les 15 attribués pour ce marché public ne sont pas terminés. Seule une minorité de lots est donc achevée.
Dans le Bulletin de juin 2024 je vous ai demandé une nouvelle fois en quelle année allez-vous enfin finir ce chantier interminable. Malheureusement vous n’avez pas eu le courage de vous justifier sur votre gestion de ce dossier structurant pour notre ville. La sécurité de nos concitoyens est importante au point que l’État est venu inspecter votre chantier interminable pour qu’enfin nos policiers aient des conditions de travail dignes grâce à un local moderne, fonctionnel et sécurisé contrairement aux locaux actuels qui sont exigus, vétustes et peu fonctionnels selon le rapport de 2012 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Questions : Pourquoi ne pas nous dire la vérité ? Quand nos Policiers seront-ils enfin dans un local salubre et sécure ?
3. Les comptes de nos SCIEM :
On retiendra du huis clos n°5 du 15 février 2024 que vous n’avez pas respecté vos obligations légales de présenter en 2023 les comptes de nos SCIEM La Sarrebourgeoise et Le Logis Sarrebourgeois. Vous promettiez alors de les présenter en juin 2024 mais c’était un mensonge et une fiction.
Vous ne réaliserez donc pas les travaux budgétés et annoncés à l’occasion du conseil municipal du 27 septembre 2021 où vous promettiez une « réhabilitation thermique pour 2023 » de 27 logements « MESANGES » pour un total de 533 000 € soit 19 741 € par logement. Vous ne rénoverez donc aucun logement car il faut d’abord finir le chantier interminable de notre nouveau Commissariat de Police. Dont acte.
Question : Pourquoi une telle omerta ? Pourquoi dissimulez-vous les comptes de nos filiales ? Que cachez-vous ?
4. Risques contentieux et financiers :
Dans les transferts de crédits il est mentionné une condamnation définitive dans l’affaire TLPE CORA.
Question : Quelle est cette affaire qui nous coûte 46 000 € et dont on ignore les faits, les détails et le jugement ?
Dans l’autorisation de programme Stade Jean-Jacques MORIN il est écrit : « En raison d’un risque de contentieux, la collectivité doit mettre en place des provisions et n’a pas d’autre choix que de réduire ses investissements. »
Question : Quel est ce risque de contentieux et pourquoi n’est-il mentionné que seulement maintenant ?
Dans les dotations aux provisions pour risques et charges financiers il est écrit : « Le maire propose d’approuver la constitution d’une provision pour risques et charges financiers au compte 6865 d’un montant de 104 900,00 €. »
Question : Pourquoi y-a-t-il un risque financier de 81 900 € alors que nous avons augmenté la participation communale de notre ville à l’école Sainte-Marie lors de la séance précédente ? Pourquoi y-a-t-il un risque financier de 23 000 € dans une « affaire concernant la participation financière de la ville pour le tournage d’un film » ?
Il est temps de respecter la loi, cela vous évitera de nouvelles condamnations et pour notre ville des procès coûteux. Enfin vous devriez vous appliquer à vous-même votre fameux proverbe africain « Le mensonge prend l’ascenseur, la vérité prend l’escalier. Même si elle met plus de temps, la vérité finit toujours par arriver. »
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Fabien KUHN