Catégorie : Conseiller municipal

Lettre à Alain Marty sur l’adoption à l’unanimité par le conseil de mes amendements (4 novembre 2022)

Objet : Validation du PV du conseil municipal du 26 reporté au 28 septembre

Monsieur le Maire,

Je fais suite à votre procès-verbal cité en objet qui appelle de ma part les observations suivantes :

1. Vous avez fait adopter à l’unanimité mon amendement « article L. 2121-15 modifié du CGCT » pour réviser l’article 34 de notre règlement intérieur en stipulant dans votre PV que : « L’article L2121-15 modifié précise le contenu, les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal. Cet article ne s’applique pas aux communes d’Alsace-Moselle (cf. article L2541-1 du CGCT). Il est toutefois utile de s’en inspirer pour définir le procès-verbal. ». Le voter était donc tout à fait optionnel et pourtant vous l’avez fait adopter. Le résultat est très clair : « Proposition adoptée avec 31 voix. ».

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Adoption de mes amendements lors du conseil du 28 septembre 2022

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE :

DCM n°2022_112 2°) Modification du règlement intérieur du conseil municipal

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a modifié plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales relatifs au fonctionnement du conseil municipal.

En conséquence, il est nécessaire de modifier le titre V du règlement intérieur du conseil municipal relatif au procès-verbal des séances.

Le contenu et les modalités d’approbation du procès-verbal du conseil municipal n’étaient pas encadrés par le code général des collectivités territoriales. L’article L2121-15 modifié précise le contenu, les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal. Cet article ne s’applique pas aux communes d’Alsace-Moselle (cf. article L2541-1 du CGCT). Il est toutefois utile de s’en inspirer pour définir le procès-verbal.

Par courrier en date du 23 septembre 2022, M. Kuhn propose de compléter l’article 34 du règlement intérieur avec des mentions de l’article L 2121-15 qui ne figuraient pas dans la note de synthèse.

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Article du RL : Rue des Vergers à Sarrebourg : l’appel pour respecter le stationnement pour handicapés

L’article fait référence à mon intervention lors du conseil municipal du 1er juillet 2022 au point 4. Places handicapés (Lettre à Alain Marty sur ma plainte contre sa caisse noire, sa gestion du pont de la SNCF…, du 28 juin 2022).

Extraits de l’article du RL :

« Face au problème de civisme, un habitant de la rue des Vergers pousse un coup de gueule. »

« Une demande pour installer un deuxième panneau pour couvrir aussi l’autre côté et renforcer, de couleur jaune, la signalétique au sol, une demande appuyée par le conseiller municipal d’opposition Fabien Kuhn , a essuyé une fin de non-recevoir de la part de la mairie. Le panneau, s’il était tourné d’un quart de tour pour faire face à la chaussée, serait bien vu de tous. »

Source : RL

Nouveau REPORT du conseil municipal : 2 conseils sur 3 c’est un nouveau RECORD !

M. Marty ne respecte toujours pas la loi, c’est pourquoi je lui ai de nouveau signalé qu’il viole cette fois-ci l’article L. 2121-12 du CGCT qui stipule : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal… Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. »

28 septembre 2022 au lieu du 26 : Lettre à Alain Marty pour lui rappeler ses obligations légales de maire (23 septembre 2022)

1er juillet 2022 : exceptionnellement pas de report.

11 avril 2022 durant les vacances scolaires au lieu du 7 avril : Lettre à Alain Marty sur son micro-parti le RPR 8°C et sur sa gestion de l’EHPAD Les Jardins, du 5 avril 2022

L’année 2022 n’est pas encore terminée !

Lettre à Alain Marty pour lui rappeler ses obligations légales de maire (23 septembre 2022)

Objet : Le 2ème report du conseil / Modification du règlement intérieur du conseil municipal

Monsieur le Maire,

Je suis à l’origine de ce 2ème report du conseil car je vous ai signalé ce mercredi par courriel que vous n’aviez pas respecté l’article L. 2121-12 du CGCT qui stipule : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal… Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. »

1. Le 2ème report du conseil :

Vous nous avez convoqué de manière irrégulière et aucun de vos 2 courriels l’un en français de la mairie et l’autre en anglais de votre prestataire de service ne me donnait le droit d’accéder aux documents de séance.

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Ma tribune dans le bulletin municipal d’octobre 2022 :

Alain Marty et ses avocats ont passé des heures à surfer sur mon site web pour répliquer à mon RECOURS en annulation contre la « délibération RPR 8°C ». Selon l’article L. 2131-11 du CGCT : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». M. Marty dirigeant du parti RPR 8°C a donc violé la loi. Il a dissimulé sa fonction à la Préfecture pour saboter le contrôle de légalité. Il a refusé mon offre de retirer mon recours pour revoter la délibération RPR 8°C.

RECOURS EN ANNULATION contre la délibération de don d’Alain Marty vice-président du RPR 8°C à Alain Marty maire de Sarrebourg

Le RL a annoncé cet été la fermeture du cabinet d’imagerie.

Pourquoi depuis 2015 le Dr Marty n’a-t-il pas aidé le Dr FREY lorsque la convention hospitalière a été annulée de manière injuste l’obligeant à rembourser des années de labeur ? En 2021, la Justice l’a finalement déchargé de ce remboursement indu, réclamé à tort pendant 6 ans.

Fabien KUHN

Lettre à Alain Marty sur ma plainte contre sa caisse noire, sa gestion du pont de la SNCF…, du 28 juin 2022

Objet : Le RPR 8°C / Le Pont de la SNCF / Le 4ème marché infructueux / Places handicapés

Monsieur le Maire,

Voici mes questions pour le conseil de ce vendredi 1er.

1. Le RPR 8°C :

Pour une parfaite information de nos collègues, je joins à la présente mon recours en annulation (PJ1) de la délibération du 11 mars 2022 relative au « don » provenant des caisses de votre micro-parti. Micro-parti hors-la-loi selon la CNCCFP car vous ne l’avez jamais enregistré auprès de ses services ce qui est illégal. Ainsi ce parti politique n’a jamais été contrôlé et les flux financiers n’ont jamais été tracés. Dont acte.

Hasard du calendrier ce 1er juillet 2022 nous fêterons les 16 ans de cette affaire qui a débuté le 1er juillet 2006 par la signature d’un bail entre vous et votre micro-parti, bail illégal déjà à cette époque, selon la jurisprudence du Conseil d’État du 16 décembre 1994.

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La vérité sur le micro-parti hors-la-loi d’Alain Marty, lettre du 11 juin 2022 à l’ensemble des élus du conseil municipal et communautaire

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

Je réponds par la présente aux mensonges d’Alain Marty contenus en page 2 du bulletin municipal de juin 2022 (PJ1).

Alain Marty ment systématiquement car il a besoin de garder secret ses nombreux conflits d’intérêts qui tombent bien entendu sous le coup de la loi.

Vous savez depuis ma lettre que je vous ai envoyée le 25 novembre 2021 qu’Alain Marty a dissimulé en 2014 sa fonction de vice-président dans sa déclaration à la HATVP.

C’est une infraction caractérisée car il n’a pas respecté la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Dont acte.

Pourquoi Alain Marty a-t-il occulté constamment sa fonction éminente de vice-président du RPR 8°C ?

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RECOURS EN ANNULATION contre la délibération de don d’Alain Marty vice-président du RPR 8°C à Alain Marty maire de Sarrebourg

LE MARDI 10 MAI 2022

POUR :

Fabien KUHN agissant en qualité de conseiller municipal de la Ville de Sarrebourg et de conseiller communautaire de la Communauté des Communes de Sarrebourg Moselle Sud.

CONTRE :

La délibération du Conseil Municipal de Sarrebourg n°2022-42 du 11 mars 2022 portant approbation d’un « don » (PJ1) sur le fondement des articles L. 2131-11 L. 2541-17 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, de l’article 432-12 du code pénal, de l’article 2 « obligations d’abstention » de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, des articles 4-5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 et des alinéas 1-2-3 de la charte de l’élu local.

PLAISE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT

Par requête introductive d’instance du 10 mai 2022 (PJ2), j’ai saisi le Tribunal administratif de Strasbourg aux fins de voir suspendre la délibération attaquée.

I. RAPPEL DES FAITS :

Depuis mon élection le 15 mars 2020 je constate de très nombreuses irrégularités dans la gestion de la Ville de Sarrebourg, irrégularités commises par Alain Marty, maire depuis 1989.

C’est pourquoi j’ai déjà saisi votre Tribunal, le Conseil d’État, la HATVP ainsi que l’ARS pour plusieurs affaires que j’ai à chaque fois parfaitement documentées.

Il se trouve que Monsieur Alain Marty dispose d’un micro-parti dénommé « Rassemblement pour la République 8ème circonscription de la Moselle » (RPR 8°C).

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Scoop média : Alain Marty n’a jamais déclaré légalement son micro-parti auprès de la CNCCFP

Courts extraits de l’article « Législatives : Mais que fait le RPR aujourd’hui à Sarrebourg ? » qui revient sur la séance du conseil municipal de la ville du 11 mars 2022 concernant le versement d’un « don » d’Alain Marty vice-président du RPR 8°C à Alain Marty maire de Sarrebourg.

« Le maire demande des explications à un jeune élu, Fabien Kuhn, qui a évoqué dans un bulletin municipal « des soupçons de financement illégaux de campagne électorale ». »

Source : Info du Jour

Lettre à Alain Marty sur son micro-parti le RPR 8°C et sur sa gestion de l’EHPAD Les Jardins, du 5 avril 2022

Objet : Validation du PV du 11 mars

Monsieur le Maire,

Au moment où je m’apprêtais à vous faire part de mes observations sur le PV de notre dernier conseil, arrive votre courriel qui annonce le report du conseil municipal du 7 au 11 avril.

Ce report est dû au fait que je vous ai alerté ce 4 avril de votre manquement à l’article L2121-12 du CGCT qui stipule : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. »

Vous venez donc à l’instant de remédier à cette situation et je ne peux que regretter qu’après 33 ans de mandat, vous en soyez encore à transgresser allègrement les lois et règlements en vigueur.

Ce report est à lui seul une nouvelle preuve de l’efficacité de mes actions qui petit à petit apportent de la transparence à votre gestion qui est d’une très grande opacité.

J’en arrive aux modifications que je souhaite que vous apportiez à votre dernier PV tout en étant sans aucune illusion car pour vous la démocratie est surtout une autocratie qui se manifeste jusqu’à votre refus de compléter, modifier ou rectifier vos PV.

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Lettre à Alain Marty sur le pré-rapport de l’ARS, les emprunts et les partenariats de notre commune, 4 avril 2022

Objet : Situation de l’EHPAD / Emprunts souscrits par la ville / Subvention au média Moselle TV / Soutien à Augustin Bey

Monsieur le Maire,

Voici mes questions pour le conseil de ce jeudi 7. À défaut d’avoir reçu de votre part une note de synthèse je me reporte donc au compte-rendu du 29 mars 2022 de la Commission des finances.

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Lettre à Alain Marty concernant ma saisine de la HATVP et de l’ARS, du 8 mars 2022

Objet : Mes interventions à la HATVP et à l’ARS

Monsieur le Maire,

Voici mes questions pour le prochain conseil dont j’attends des réponses sérieuses et documentées.

Avant tout je veux marquer ici ma solidarité avec l’Ukraine victime de la tyrannie de Poutine qui pour sauver son régime a envahi un pays souverain. Je tiens ici à féliciter l’hospitalité dont fait preuve la commune d’Abreschviller qui dès le 28 février s’est déclarée ouverte à l’accueil de réfugiés. Voilà pourquoi j’ai apporté mon soutien personnel à son maire Monsieur Emmanuel Riehl qui est un exemple pour l’ensemble de notre territoire.

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Lettre de rappel au règlement intérieur à Alain Marty, du 14 février 2022

Objet : Validation du PV du conseil du 21 janvier

Monsieur le Maire,

Je conteste votre PV qui ne retrace pas fidèlement mes questions et surtout vos réponses, quand vous daignez y répondre.

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Lettre à Alain Marty sur sa gestion de notre commune, du 19 janvier 2022

Objet : Votre gestion / L’EHPAD Les Jardins / Le 3ème marché infructueux / Le 3ème élu démissionnaire / Le versement des subventions / Tribunal administratif / Dispositif « Cantine à 1 € » / Arbres replantés / La pétanque

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Alain Marty, vous devriez avoir honte !

Bulletin Février 2022

2022 est l’année des comptes à rendre pour Alain Marty

Des sociétés d’économie mixte en faillite, des finances détériorées au point de ne pas pouvoir entretenir et remettre en état les bâtiments et la voirie, des appels d’offres infructueux… Il faut investir pour créer de l’activité économique et pour restaurer l’attractivité de notre ville, mise à mal par les 33 ans de gestion Marty qui ont fait fuir 10% de notre population. Mais Alain Marty est opposé à l’emprunt, la ville n’aurait-elle plus la capacité de s’endetter ?

Par sa gestion désastreuse, Alain Marty est contraint de renoncer au peu de projets promis, même la piste d’athlétisme ne sera pas rénovée. Les JO de 2024 attendront 2026, la bonne gestion aussi ! Notre champion olympique Augustin Bey devra s’entraîner ailleurs.

Alain Marty, vous devriez avoir honte !

Fabien KUHN

Je vous souhaite une belle année 2022 remplie d’Amour, de Joie, de Solidarité et une excellente Santé !

Bulletin Annuel 2021

Suite à ma saisine de l’ARS le 21 avril 2021, une inspection générale de l’EHPAD Les Jardins est en cours. 10 experts de l’ARS et du Département sont venus sur place en novembre pour effectuer des contrôles. Alain Marty est alerté sur les dysfonctionnements depuis 2019 mais comme toujours il ne fait strictement rien sauf me censurer lorsque je l’interpelle sur ce sujet au conseil municipal et apporter des réponses mensongères à mes questions écrites.

D’autre part, ma saisine du Tribunal contre l’arrêté anti-terrasses a contraint Alain Marty à négocier un accord avec la profession et à respecter les lois, ce qui m’a conduit au désistement comme le Tribunal le souligne dans sa décision disponible ici.

Fabien KUHN

Un parfum de scandale, lettre du 25 novembre 2021 à l’ensemble des élus du conseil municipal et communautaire

Objet : Réponses aux courriers d’Alain Marty du 21 octobre / Situation précise des dossiers / INSPECTION EN COURS A L’EHPAD LES JARDINS

Le 21 octobre 2021 Alain Marty nous a adressé des courriers :

– L’un relatif aux procédures judiciaires engagées par ses opposants : ce courrier se suffit à lui-même tellement il est sans aucun intérêt et donc je ne perdrai pas de temps à y répondre. Je souligne simplement que ce courrier contrevient au règlement qui interdit au maire de faire des communications politiques dans l’agenda mensuel au motif que l’opposition y est privée de droit de réponse.

– Le second, relatif à la situation à l’EHPAD, signé par Étienne Warnery sous la dictée d’Alain Marty : c’est à ce courrier que je veux apporter des réponses sérieuses et vraies afin que personne ne tombe dans le piège tendu par Alain Marty qui sous-entend que mes actions ne seraient guidées que par des considérations politiciennes, alors que la situation est grave au point que l’ARS enquête très sérieusement et délègue une brigade de 10 spécialistes sur le site de l’EHPAD depuis le mercredi 24 novembre 2021. Le courrier signé par Étienne Warnery a pour seul objet de permettre à Alain Marty de se défausser de sa responsabilité qui est écrasante.

Retour au réel.

Les mensonges d’Alain Marty ne résisteront pas à mes preuves.

La situation à l’EHPAD est telle que suite à ma saisine de l’ARS du 21 avril 2021, des enquêtes particulièrement fouillées ont été diligentées et une inspection générale de l’EHPAD est en cours.

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Lettre du 12 décembre 2021 et Jugement du 4 janvier 2022

20220104-Jugement-du-TA-de-StrasbourgTélécharger

Objet : ANNULATION de mon désistement / MAINTIEN de ma demande de pièces justificatives

Le 9 décembre, je vous ai fait part de ma volonté de me désister de mon action. Cette décision procédait du fait que je considère avoir obtenu un meilleur accord pour les cafetiers restaurateurs qui le méritent largement, un souci d’apaisement avec le maire et aussi une volonté de ne pas encombrer inutilement l’institution judiciaire qui est déjà surchargée.

La partie adverse, dans son mémoire du 10 décembre, ne fait pas preuve de la même hauteur puisqu’elle refuse un désistement sans condition, preuve de la mauvaise foi du maire actuel qui ne supporte toujours pas d’avoir une opposition constructive et dynamique.

Depuis que je suis élu, je constate combien la ville est mal gérée et aussi tous les dysfonctionnements dont certains entraînent de graves conséquences qui m’ont conduit à saisir :

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Lettre du 9 décembre 2021 à Madame la Présidente de la 5ème Chambre du Tribunal administratif

Je fais suite à la lettre reçue le 8 décembre 2021 et vous informe de mon désistement dans l’instance visée en objet.

Mais, pour éviter toute équivoque, je vous prie de bien vouloir noter dans l’ordonnance que la raison de mon désistement réside dans le fait que ma saisine de votre tribunal a contraint le maire à mieux respecter les lois et règlements en vigueur.

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Lettre du 7 décembre 2021 à Madame la Présidente de la 5ème Chambre du Tribunal administratif

Je fais suite à votre lettre m’avisant de l’audience du 14 décembre 2021 et vous en remercie. Avant de prendre votre décision, je vous informe que ma plainte a déjà abouti à une victoire car fin mai 2021, la ville a signé une charte (PJ1) qui définit de nouvelles règles avec les commerçants qui animent les soirées et les terrasses des cafés de Sarrebourg.

J’ajoute aussi qu’Alain Marty a reconnu bien involontairement l’utilité de ma plainte lors du conseil municipal du 4 décembre 2020 car il respecte maintenant la procédure de vote en conseil municipal, comme le relate le Républicain Lorrain du 9 décembre 2020 dans une affaire similaire : « Habituellement, les délibérations concernant le cinéma se font en présence de ces membres, mais ils ne prennent pas part au vote. « Mais je ne veux pas prendre le risque d’une plainte au tribunal administratif, alors que dans cette assemblée se trouvent des personnes procédurières au-delà du raisonnable », a fustigé Alain Marty, d’une voix dure qui trahissait sa colère. » (sic) (PJ2)

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