Catégorie : Démocratie participative

19 novembre 2023 : lettre n°30 à A. MARTY. Huis clos n°4 : la suite !

Objet : Validations des PV du 9 et du 23 octobre

Monsieur le Maire,

Je reviens sur vos 2 PV qui appellent de ma part les observations et constats suivants :

1. Centre Socio-culturel :

1.1 Selon le RL du 10 octobre 2023 vous avez déclaré concernant la « fermeture du resto du centre socioculturel » lors du conseil du 9 octobre : « Alain Marty a tenu à clarifier les choses. Notamment parce que la Ville, dans ce dossier, n’a pas la main et qu’elle ne pourra en rien influer sur la décision prise par l’association. « L’association du centre socioculturel est indépendante, a insisté le maire. Depuis 2016, suite à l’évolution de la législation sur la prise illégale d’intérêts, la commune n’est plus membre de son conseil d’administration. Nous n’avons aucune responsabilité dans sa gestion. » »

1.2 Votre PV du 9 octobre ne fait pas mention de 2016 ni de prise illégale d’intérêts car vous y avez seulement inscrit : « Le maire rappelle que le centre socioculturel est administré par un conseil d’administration. Depuis la refonte de ses statuts il n’y a plus de représentants de la commune au sein du conseil d’administration. La fermeture du restaurant social qui intervient de façon assez brutale est une décision du conseil d’administration du centre socioculturel. »

1.3 Selon l’article du RL du 25 juin 2023 sur l’assemblée générale du 24 juin 2023 : « La Ville ne siège plus au conseil d’administration : Une assemblée générale extraordinaire a vu fondre à 0 le nombre de sièges de droit garantis à la Ville au conseil d’administration du centre socioculturel de Sarrebourg. Une obligation légale imposée pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts, la Ville étant un des financeurs du centre. » Le titre de l’article est prémonitoire : « Le restaurant pèse sur les comptes du centre socioculturel de Sarrebourg ». En réalité vous étiez d’ailleurs présent à cette AG parce que la ville y était encore représenter contrairement à votre mensonge au RL comme quoi vous vous seriez retiré en 2016 pour respecter la loi sur les conflits d’intérêts. Malheureusement, comme vous en avez l’habitude vous ne respectez pas cette loi qui a valu à Eric Dupond-Moretti d’être jugé par la CJR et qui peut vous valoir demain d’être condamné et d’entraîner dans cette illégalité nos collègues notamment Mme Bernadette PANIZZI et M. Philippe SORNETTE présents à l’AG qui sont pourtant d’une parfaite bonne foi.

1.4 Lors du huis clos n°4 vous avez refusé d’abroger la délibération DCM n°2020_44. C’est une reconnaissance implicite de l’existence de cette délibération et donc que nos quatre représentants légaux Mmes Bernadette PANIZZI, Louiza BOUDHANE, Sophie MAISSE-OLIGSCHLAGER et M. Philippe SORNETTE siègent encore aujourd’hui au conseil d’administration. Cette délibération DCM n°2020_44 n’étant pas abrogée, elle est donc toujours opérante. En toute conscience vous leur avez fait commettre une prise illégale d’intérêts le 3 juillet 2023 ce qui rend aussi la délibération DCM n°2023_75 illégale. Si vous respectiez enfin la loi vous auriez mis à l’ordre du jour de ce conseil une délibération pour abroger la délibération DCM n°2020_44 comme l’a fait par exemple la commune de Gières (PJ1).

1.5 La délibération DCM n°2023_75 (PJ2) est donc illégale selon l’article L. 2131-11 du CGCT : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » et pénale selon l’article 432-12 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. ». Le PV du vote du 3 juillet 2023 est très clair sur leur présence indiscutable : « Présents : […] Mme Bernadette PANIZZI, M. Philippe SORNETTE, Mme Sophie MAISSE-OLIGSCHLAGER […]. Absents excusés : Mme Louiza BOUDHANE qui donne procuration à Mme Bernadette PANIZZI (sauf pour la délibération n°2023/74). 6°) Centre socioculturel : avenant à la convention de mise à disposition et de gestion financière des équipements : Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 22 juin 2023, après en avoir délibéré, DECIDE avec 29 avis favorables : 1 °) D’approuver l’avenant de la convention de mise à disposition et de gestion financière des équipements du centre socioculturel à l’association « centre socioculturel de Sarrebourg » qui avait été signée le 22 septembre 2018 » J’étais absent ce jour-là. Le seul élément que vous nous avez communiqué est l’annexe « 7. Projet avenant gestion équipements CSC » (PJ3). C’est une page unique assez opaque, sans informations précises et sans la copie de la convention. Toute opération conclue avec le Centre comme toute participation, directe ou indirecte, au processus de contractualisation ou de paiement avec elle, pourra consommer le délit de prise illégale d’intérêts. C’est comme pour la délibération RPR 8°C (n°2022-42) pendante devant le Tribunal administratif dont j’ai déjà adressé copie intégrale de la procédure judiciaire au conseil, il fallait que ces 4 conseillers municipaux intéressés se déportent. Si j’avais été présent je les aurai alertés.

1.6 Enfin pour être complet je cite ma lettre n°29 du 20 octobre 2023 : « – La raison qui vous a conduit à vous retirer du conseil d’administration du Centre est ma réplique du 14 janvier 2023 à votre mémoire en défense n°2 dans l’affaire RPR 8°C pendante devant le Tribunal administratif (PJ2-PJ3) : « 6.3 Selon le Guide de Déontologie 2021 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (PJ39) au point « 1.2.2.2 Le cumul d’un mandat ou d’une fonction publique avec un mandat ou une fonction au sein d’un organisme de droit privé du secteur public » est assez éclairant et devrait inspirer M. MARTY : « — Les associations : L’association étant une personne morale de droit privé, ses intérêts ne sauraient être perçus comme convergents avec des intérêts publics, même lorsque cette association est créée à l’initiative de la collectivité. Les associations peuvent notamment recevoir des subventions de la collectivité que l’élu représente. Un responsable public qui prend une décision ou participe à un vote concernant une association dans laquelle il exerce des fonctions de président, de membre du conseil d’administration ou de tout autre organe, commet un délit de prise illégale d’intérêts qui l’expose à des risques déontologiques. Dès lors, il incombe aux élus locaux de se déporter de toute décision relative aux associations où ils exercent des fonctions, même à titre bénévole, en tant que représentant de la collectivité, notamment les décisions leur octroyant des subventions et portant sur les contrats susceptibles d’être conclus avec elles. » Vous voyez combien il est facile de respecter la loi pour le plus grand bien de tout le monde.

Demande de modification du PV : Étant donné que les faits sont incontestables et que vos propos sont a minima incomplets, qu’ils ne comportent pas d’attaques personnelles, qu’ils concernent la gestion de notre ville, je vous demande de rectifier votre PV du 9 octobre en y intégrant vos propos exacts retranscrits dans le compte-rendu du RL et que vous n’avez pas démenti : « Depuis 2016, suite à l’évolution de la législation sur la prise illégale d’intérêts, la commune n’est plus membre de son conseil d’administration. Nous n’avons aucune responsabilité dans sa gestion. » Votre prise de parole ne doit pas être tronquée car la jurisprudence est très claire sur le sujet : « Les élus disposent du droit de faire connaître leurs déclarations en conseil municipal dans le cadre d’un document qui les authentifie. Aussi, les interventions des orateurs ne sauraient être supprimées des procès-verbaux de séance. » (CAA Marseille, 21 janvier 2003, Philippe Adam, n° 99MA00553). Sans oublier évidemment votre définition du 15 mai 2023 d’un PV : « Ce qui intéresse le procès-verbal sont les actes qui engagent la collectivité, ainsi que les décisions en faveur de Sarrebourg et des Sarrebourgeois, les querelles de personnes n'y ont pas d'intérêt. » Encore faut-il que les décisions soient prises dans la légalité absolue.

2. On retiendra du huis clos n°4 :

2.1 Vous n’avez pas procédé au vote qui est une obligation légale pour imposer un huis clos et pourtant vous avez inscrit dans votre PV : « Conformément à l’article L2121-18 du CGCT le maire demande au conseil municipal de bien vouloir traiter les questions de Monsieur Kuhn à huis clos. En l’absence d’opinions contraires, le huis clos est adopté. Le maire répond aux questions de Monsieur Kuhn concernant le centre socioculturel, la nouvelle directrice générale des services et la politique de la jeunesse. PLUS PERSONNE NE DEMANDANT LA PAROLE, LA SEANCE EST LEVEE A 18H58 » Si vous aviez mis aux voix ce huis clos n°4 alors j’aurai bien évidemment voter contre comme à chaque fois d’ailleurs que vous nous imposez cette procédure bâillon antidémocratique juste pour ne pas répondre à mes questions légitimes et d’intérêt général. Le pire c’est que même pendant le huis clos vous ne répondez pas.

2.2 Le Guide de l’élu local est très clair : « Vote préalable : Le vote préalable du conseil décidant le huis clos est indispensable : sans ce vote préalable la séance est irrégulière. Circonstances : La réunion à huis clos est réservée aux cas exceptionnels, lorsque certaines questions ne peuvent sans danger, pour les intérêts communaux être discutées en public. Le huis clos peut être décidé dans tout domaine, mais doit être justifié par un intérêt public. Le tribunal administratif n’a pas à apprécier l’opportunité de la décision du conseil de se réunir à huis clos. Cependant le conseil municipal ne peut systématiquement siéger à huis clos sans risquer une éventuelle sanction du tribunal. »

Demande de modification du PV : Veuillez corriger votre PV en le rendant fidèle à la réalité c’est-à-dire que vous avez omis de procéder à un vote et que si tel avait été le cas j’aurai évidemment voter contre car ce huis clos ne relève pas du motif d’intérêt public exigé dans le guide de l’élu local.

3. Notre nouvelle DGS :

3.1 Concernant mes questions relatives à notre nouvelle Direction Générale des Services dirigée depuis le 1er octobre 2023 par Mme Julia MENGIN vous avez préféré là encore ne pas me répondre. Vous avez fait des circonvolutions pour expliquer qu’elle n’est pas notre DGS à tous ce qui sous-entend qu’elle serait donc à votre service exclusif. Dès lors un retour au réel s’impose.

3.2 Selon la « Charte de Déontologie et Éthique des directeurs généraux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » du Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDGCT) dont est membre notre nouvelle DGS, tout DGS a comme devoir principal : « 2 – Le devoir de probité et d’exemplarité : Le service de l’intérêt général et de la collectivité publique exige implication, honnêteté, exclusivité, désintéressement et indépendance. La/le DGS clarifie les procédures de décisions et de contrôles permettant de prévenir les conflits d’intérêts. Le devoir de probité le conduit à rejeter systématiquement les pressions et influences qui peuvent altérer son action dans l’exercice du service public. La/le DGS doit développer une culture de l’exemplarité auprès de l’encadrement et de l’ensemble des agents de sa collectivité. La crédibilité de l’action du service public et la confiance des citoyens.nes reposent sur la capacité de la/du DGS à mettre en œuvre au sein de ses services les règles dont elle/il veille à la bonne application par le reste de la collectivité. »

3.3 Comme en témoigne sa profession de foi de 2018 pour obtenir un second mandat, Mme MENGIN a même été élue de ce syndicat : « Jour J ! Lors des élections professionnelles, 5,2 millions d’agents publics sont appelés à voter pour choisir leurs représentants du personnel siégeant dans les organismes consultatifs de la fonction publique (CT, CAP, CCP) pour un mandat d’une durée de quatre ans. Julia Mengin est membre titulaire de la CAP-A en 2014-2018 et se représente pour un second mandat. Elle nous explique son engagement… »

3.4 Selon le Président du SNDGCT, M. Stéphane PINTRE : « Les DGS ont un rôle majeur à jouer dans la sensibilisation de leurs élus à l’importance de la hauteur des enjeux déontologiques et éthiques, des responsabilités et de l’importance stratégique de leur fonction. »

3.5 Je vous prie donc de ne jamais influencer aucune des décisions de notre nouvelle DGS car selon la charte de son syndicat elle est uniquement au « service de l’intérêt général et de la collectivité publique ».

4. Politique de Jeunesse :

4.1 Vous avez refusé de créer un Conseil Des Jeunes de moins de trente ans au prétexte que vous avez déjà crée un conseil municipal des enfants scolarisés en primaire.

4.2 Vous avez refusé de rendre des comptes sur l’état de nos écoles au prétexte que vous traiteriez ce point lors d’un prochain conseil municipal. Sans oublier que vous ne vous avez pas transmis le PV de la Commission Travaux du 11 octobre 2023, qui est d’ailleurs la seule depuis près de 18 mois.

5. Rappel au règlement :

5.1 Vous nous avez adressé le lundi 6 novembre 2023 à 15h06 vos 2 PV avec une réplique « avant le 20 novembre » soit un délai de treize jours contre quatorze du temps de notre ancien DGS M. Christophe DAUFFER. Ce qui fait que désormais il faut vous l’envoyer le dimanche. Je rappelle 2 exemples qui prouvent qu’avant vous respectiez ce point de notre règlement intérieur : 1) Réception le mardi 23 mai 2023 à 10h39 du PV du 15 mai 2023 réplique avant le mercredi 7 juin. 2) Réception le lundi 17 juillet 2023 à 17h29 du PV du 3 juillet 2023 réplique avant le mardi 1er août. Vous avez donc inventé un nouveau motif d’illégalité, dans ce domaine vous faites preuve d’une créativité incroyable !

5.2 Je vous prie de respecter à nouveau l’article 34 de notre règlement intérieur sur ce point crucial : « Le procès-verbal est arrêté lors de la séance suivante. Il est signé par le maire et le secrétaire. Les contestations devront être produites avec la proposition de la rédaction modifiée dans la quinzaine qui suit sa communication ».

6. Droit à l’information :

6.1 Les documents annexes de chaque conseil municipal sont logés sur une page dynamique (https://extranet.sarrebourg.fr/annexes/) pas une page statique comme c’est le cas pour le reste des documents préparatoires. Du coup je n’ai pas pu accéder aux annexes du conseil du 9 octobre puisque le 13 octobre vous avez convoqué le conseil du 23 donc effacé les annexes du 9 octobre. Tout cela parce que vous avez convoqué 2 conseils municipaux en octobre 2023 et en plus à chaque fois pour une durée de moins d’une heure. Concernant le rapport d’activités de la CCSMS le lien WeTransfer ne fonctionne plus : « Ce transfert a expiré et n’est plus disponible. » Il serait là aussi judicieux de le mettre sur l’extranet.

6.2 Je vous prie de remettre l’ensemble de ces documents sur l’extranet de la ville de manière visible et définitive. Comme je vous l’ai déjà écrit il suffit de faire comme sur l’extranet de la CCSMS qui est efficace et surtout où rien n’est effacé d’un conseil à un autre.

Le seul intérêt de votre nouveau huis clos était de dissimuler au contrôle de légalité de l’autorité préfectorale l’illégalité de la délibération DCM n°2023_75 et des prises illégales d’intérêts qui en découlent sans oublier de cacher à nos concitoyens votre responsabilité dans la fermeture du restaurant du Centre Socio-culturel.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Fabien KUHN

Pièces jointes :

01. 20130506 Abrogation de la délibération n° 120-08 par la commune de Gières

02. 20230703 DCM n°2023_75 Centre socioculturel avenant à la convention CM-du-03-07-2023_PV

03. 7. Projet avenant gestion équipements CSC

20 octobre 2023 : lettre à A. MARTY. Huis clos n°4 : L’omerta continue !

Objet : Centre Socio-culturel / Notre nouvelle DGS / Politique de Jeunesse

Monsieur le Maire,

Voici mes questions pour le conseil du 23 octobre. Nos concitoyens attendent des réponses publiques de votre part et pas un huis clos n°4 !

1. Centre Socio-culturel :

Lors du conseil du 9 octobre vous avez déclaré concernant la « fermeture du resto du centre socioculturel » : « Alain Marty a tenu à clarifier les choses. Notamment parce que la Ville, dans ce dossier, n’a pas la main et qu’elle ne pourra en rien influer sur la décision prise par l’association. « L’association du centre socioculturel est indépendante, a insisté le maire. Depuis 2016, suite à l’évolution de la législation sur la prise illégale d’intérêts, la commune n’est plus membre de son conseil d’administration. Nous n’avons aucune responsabilité dans sa gestion. La décision appartient seule à l’association, et c’est à elle qu’il faut demander des comptes. » »

C’est absolument faux de dire que vous n’êtes pas responsable de la gestion du Centre Socio-culturel ni de la fermeture de son restaurant car jusqu’au 24 juin 2023 vous y siégiez encore. Vous êtes responsable de la fermeture comme vous l’êtes de la faillite de la SEM St Ulrich que vous présidiez jusqu’en 2021 et qui nous a coûté 170 200 €. Si vous vous êtes retiré c’est uniquement grâce à mon intervention, les preuves sont nombreuses et les faits sont incontestables :

– Le 19 juin 2020 nous avons adopté à l’unanimité la délibération « DCM n°2020_44 – Conseil d’administration du centre culturel et social […] Vu les statuts de l’association qui prévoient que la ville soit représentée par 4 conseillers municipaux. » Cette délibération (PJ1) est désormais caduque et elle devrait déjà être abrogée.

– La raison qui vous a conduit à vous retirer du conseil d’administration du Centre est ma réplique du 14 janvier 2023 à votre mémoire en défense n°2 dans l’affaire RPR 8°C pendante devant le Tribunal administratif (PJ2-PJ3) : « 6.3 Selon le Guide de Déontologie 2021 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (PJ39) au point « 1.2.2.2 Le cumul d’un mandat ou d’une fonction publique avec un mandat ou une fonction au sein d’un organisme de droit privé du secteur public » est assez éclairant et devrait inspirer M. MARTY : « — Les associations : L’association étant une personne morale de droit privé, ses intérêts ne sauraient être perçus comme convergents avec des intérêts publics, même lorsque cette association est créée à l’initiative de la collectivité. Les associations peuvent notamment recevoir des subventions de la collectivité que l’élu représente. Un responsable public qui prend une décision ou participe à un vote concernant une association dans laquelle il exerce des fonctions de président, de membre du conseil d’administration ou de tout autre organe, commet un délit de prise illégale d’intérêts qui l’expose à des risques déontologiques. Dès lors, il incombe aux élus locaux de se déporter de toute décision relative aux associations où ils exercent des fonctions, même à titre bénévole, en tant que représentant de la collectivité, notamment les décisions leur octroyant des subventions et portant sur les contrats susceptibles d’être conclus avec elles. »

– Lors du conseil du 10 février 2023 vous en prenez acte sans l’inscrire au PV, d’où ma lettre n°24 du 15 mars pour corriger votre PV : « 5. Vous avez déclaré avoir cessé de siéger au conseil d’administration de nombreuses associations comme le Centre Socio-culturel qui dépendent financièrement de la ville. Vous avez oublié de préciser que vous vous mettiez enfin en conformité avec la loi suite à mon mémoire judiciaire n°2 du 14 janvier 2023 au Tribunal administratif dans l’affaire RPR 8°C dans lequel je vous rappelais la définition stricte sur les conflits d’intérêts qui émane du « Guide de Déontologie » de la HATVP. » J’en ai informé nos concitoyens dans le bulletin de mars 2023 dont voici l’extrait : « Grâce à mon intervention auprès des Autorités il se soumet à la loi en cessant de siéger au conseil d’administration de nombreuses associations qui dépendent financièrement de la ville car cela constitue des conflits d’intérêts multiples et flagrants. »

– Tout cela explique sans doute pourquoi l’Assemblée générale du Centre Socio-culturel a eu lieu non pas le 13 mai mais seulement le 24 juin car il fallait modifier ses statuts selon l’extrait ci-joint du PV du 24 juin (PJ4) : « Modification statutaire : La ville est, depuis ses débuts, le premier partenaire du centre socioculturel. C’est à la fois le co-financeur le plus important et l’entité avec laquelle les activités sont le plus souvent organisées. La présence historique de représentants de la ville au sein du conseil d’administration est donc naturelle. Toutefois, cette présence soulève des questions déontologiques de deux natures : elle expose les élus municipaux membres des instances dirigeantes, d’une part, à un risque de conflit d’intérêt et, d’autre part, à un risque de gestion de fait, rendant l’association transparente. Afin de prévenir ces risques, la collectivité a sollicité le centre dans le but de faire évoluer les statuts pour ne plus inclure des élus municipaux comme membres de droit des instances dirigeantes. Il est donc proposé d’amender ainsi les statuts du centre socioculturels, adoptés lors de la réunion extraordinaire de l’assemblée générale du 25 mai 2019. » « Le centre […] est administré par un conseil d’administration de neuf membres, les quatre représentants de la municipalité ayant démissionné pour se mettre en conformité, qui s’est doté d’un bureau de six personnes. » « 2. Bilan financier : Le résultat 2022 est lourdement déficitaire, essentiellement en raison de l’activité du restaurant social très marquée par la hausse des prix des matières premières et la hausse des salaires. Elles viennent révéler des fragilités structurelles liées à une inadéquation de l’offre par rapport à la demande. D’importantes restructurations sont en cours afin de pérenniser l’activité du centre. À titre conservatoire, 1,5 ETP a été supprimé de l’activité restauration, représentant une baisse de 30 % et une masse salariale annuelle de 45 k€. Plus globalement, la situation est compliquée pour l’ensemble des structures fédérées, qui rencontrent des difficultés liées à la stabilité en valeur des participations publiques (et donc à leur baisse en volume, surtout en période d’inflation importante) alors même que les charges explosent. » « 3. Nomination du commissaire aux comptes : Il est proposé de nommer la société Yzico (Siren : 790 659 098) comme commissaire aux comptes de l’association. »

D’après la note « ASSOCIATIONS PARAMUNICIPALES » de la Banque des Territoires : « Selon le degré de dépendance de l’association vis-à-vis de l’administration, celle-ci peut toutefois être considérée comme n’ayant pas d’existence effective (C.E., 17 avril 1964, commune d’Arcueil) ou comme le simple prolongement de l’action administrative (C.E., 2 février 1979, Ministre de l’agriculture c/ M. Gauthier), avec pour conséquence de considérer les décisions de l’association comme émanant de la collectivité (C.E., 11 mars 1987, Divier). L’association est alors qualifiée d’association transparente car elle est dirigée, fondée, contrôlée, financée par la collectivité. » « Le contrôle des habitants sur les associations : La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (art. 10) introduit le droit pour toute personne d’avoir communication des comptes et des budgets d’une association subventionnée, ainsi que la convention conclue entre la commune et l’association, et le compte-rendu financier le cas échéant. »

Sans oublier que selon le « jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans » du Centre prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Metz le 24 mai 2016, il faut donc rembourser la dette jusqu’en 2026. Cette dette est le fruit d’une mauvaise gestion passée qui plombe ses comptes donc ses marges de manœuvre financières.

Le 28 septembre 2022 nous adoptions à l’unanimité la délibération « DCM n°2022_111 1°) Amélioration de la performance énergétique du centre socio-culturel. Afin de réaliser des économies d’énergie en diminuant les consommations d’électricité et de chauffage dans le centre socio-culturel de Sarrebourg, la ville souhaite réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique. Le coût des travaux nécessaires est estimé à 720 833 € HT. Pour ce dossier, il est proposé de déposer une demande de subvention de 80%, soit 576 666 €. Il convient d’autoriser le maire à solliciter une subvention après de la CAF. ».

Questions : Pourquoi occultez-vous par un énorme mensonge votre responsabilité dans la gestion du Centre alors que vous dirigiez encore cette année son conseil d’administration, que nous finançons le Centre à hauteur de 200 000 € par an et que cela en fait donc une association qualifiée de transparente ? Pourquoi est-ce que les 4 conseillers municipaux que nous avons élus pour être nos représentants au conseil d’administration du Centre depuis 2020 n’ont-ils pas pris la parole en rappelant leur qualité de membre pour rétablir la vérité d’autant plus que sur les quatre deux sont vos adjoints ? Pourquoi mentir ainsi alors que lors de l’AG du Centre les 2 amendements aux statuts portaient uniquement sur la suppression de la phrase « la commune de Sarrebourg, représentée par le maire ou son représentant et trois représentants de la collectivité. Ils ont une voix délibérative. » ? Pourquoi une telle omerta dans cette affaire aussi ? Pourquoi avec une telle responsabilité sur vos épaules n’avez vous pas imposé une bonne gestion financière à la direction de l’époque au lieu de dire aujourd’hui que vous êtes quantité négligeable dans la fermeture de ce restaurant considéré par nos concitoyens comme un véritable service public ? Pourquoi alors que vous en aviez le pouvoir n’avez-vous jamais agi pour mettre fin aux « fragilités structurelles liées à une inadéquation de l'offre par rapport à la demande » ? Pourquoi n’abrogez-vous pas la délibération DCM n°2020_44 ? Pourquoi le cabinet Yzico devient-il le nouveau commissaire aux comptes du Centre ? Est-ce simplement pour compenser leur perte de chiffre d’affaires avec notre ville au profit notamment de la société FIBA qui l’a remplacé depuis le 03 mars 2023 au niveau des SCIEM La Sarrebourgeoise et Le Logis Sarrebourgeois ? À quel prestataire avez-vous confié les marchés de restauration attribués au restaurant du Centre ? Où en est le dossier de subvention déposé en 2022 auprès de la CAF ?

2. Notre nouvelle DGS :

Je souhaite la bienvenue et une bonne installation à notre nouvelle Directrice générale des services depuis le 1er octobre 2023, Mme Julia MENGIN, précédemment DGS à Saint-Étienne-lès-Remiremont dans les Vosges. Selon votre offre d’emploi n°O057230601085128 du 22 juin 2023 sur Emploi-Territorial.fr le poste était à pourvoir le 1er septembre 2023 soit à peine deux mois plus tard. Heureusement l’intérim fut assuré pendant tout le mois de septembre par notre Directeur des services techniques, M. Stéphane LITSCHER.

Selon vos dires la raison du départ surprise en juin dernier de son prédécesseur M. Christophe DAUFFER est qu’il « n’aime pas les conflits ». Je rappelle qu’il était employé de notre mairie pendant 31 ans (1992-2023), qu’il avait commencé sa carrière au Service Finances avant d’en devenir le responsable (1999-2002). Suite à une promotion interne il prend la suite de M. Denis BOYER à partir de 2002 et jusqu’au 8 septembre 2023.

Questions : Quel fut l’ultime conflit d’intérêts qui a provoqué le départ du jour au lendemain de M. DAUFFER ? Est-ce parce que lors du conseil à huis clos du 15 mai 2023 je vous ai contraint à corriger votre PV illégal et que pour vous dédouaner vous lui avez lâchement fait porter la responsabilité du retrait de vos attaques personnelles à mon encontre ? Est-ce le nouveau vote le 15 mai de la délibération n°2023/41, illégale selon Mme la Sous-préfète Anne LECARD ? Est-ce dû à vos multiples conflits d’intérêts dans l’affaire RPR 8°C et à votre prise illégale d’intérêts dans la délibération RPR 8°C, illégale selon l’article L. 2131-11 du CGCT et pénale selon l’article 432-12 du code pénal ? Est-ce à cause de Mme la Sous-préfète, redevenue aujourd’hui magistrate au Tribunal administratif de Strasbourg, qui avait déclaré lors de l’inauguration de la nouvelle passerelle Bragsteg apprécier « de voir la « réalisation d'un dossier suivi » par ses services », sans oublier que c’est lors du huis clos n°3 du 15 mai que je vous ai contraint à finir ce chantier ?

3. Politique de Jeunesse :

Selon le RL du 5 septembre 2023 « La rentrée dans les écoles de Sarrebourg s’est bien déroulée, malgré un contexte particulier. C’était la première en effet sans l’école primaire Bellevue, fermée de façon quelque peu précipitée. Il a fallu ventiler ses 90 élèves dans les autres écoles de la ville. » Vous avez déclaré : « Nous aurions dû anticiper. Si cela devait se reproduire, nous le ferons différemment. » Lors du conseil du 24 mars 2023 retranscrit dans le RL : « Cette logique d’économie se poursuivra. « Avant la fin du mandat, nous réduirons le nombre d’écoles maternelles », passant de six à quatre. L’école maternelle du Bois des Poupées, qui avait réchappé de peu à la fermeture, ne devrait pas être concernée selon le maire. »

Face à l’effondrement climatique, à la montée des périls dans le monde et à la violence dans notre société, il ne faut pas oublier les paroles de Daniel Balavoine en 1980 : « Ce que je veux vous dire c’est que la jeunesse se désespère, elle est profondément désespérée parce qu’elle n’a plus d’appuis, elle ne croit plus en la politique française… »

En 2021 la commune de Saint-Étienne-lès-Remiremont, où a exercé notre DGS, a adopté une délibération pour créer un Conseil Des Jeunes : « Le CDJ émane d’une volonté politique locale d’instaurer une instance de dialogue avec les jeunes, de prendre en considération leurs avis sur le fonctionnement de leur ville et de leur permettre ainsi de proposer des actions encouragées par des jeunes. La création d’un CDJ s’inscrit dans la complémentarité du Projet Éducatif De Territoire associant écoles et Centre de Loisirs dans une dynamique de construction d’une citoyenneté active. Les missions principales du CDJ porteront sur les thématiques suivantes : vie municipale, citoyenneté, environnement et loisirs : – Découvrir les institutions de la République, – Associer les jeunes aux projets structurants de la commune, – Initiation à la sécurité et aux secours, – Participer et préparer des projets culturels et des actions solidaires. Un règlement sera établi afin d’en déterminer le cadre : objectifs, rôle des jeunes, et mode de fonctionnement. » Selon l’article L1112-23 du CGCT : « Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil de jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse. Cette instance peut formuler des propositions d’actions. Elle est composée de jeunes de moins de trente ans domiciliés sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement ou qui suivent un enseignement annuel de niveau secondaire ou post-baccalauréat dans un établissement d’enseignement situé sur ce même territoire. L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne doit pas être supérieur à un. Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale. » L’expérience de notre nouvelle DGS Mme MENGIN facilitera grandement sa mise en œuvre rapide et son pilotage car il est normal que notre jeunesse ait le droit d’agir politiquement.

Questions : Les familles des écoliers de Bellevue sont-elles satisfaites de leur nouvelle école et des transports mis en place en compensation de la fermeture brutale que vous avez décidée en mars pour la rentrée de septembre ? Quelles seront les 2 prochaines écoles que vous fermerez et quand le ferez-vous ? Quelle sera votre méthode à l’avenir ? Combien cette fermeture a-t-elle rapporté à notre budget ? Avez-vous vendu dans les conditions prévues l’école Bellevue mise à prix à 330 000 € ? Qui est l’acheteur et quelle est la destination finale de l’immeuble ? Quel était le montant des charges d’entretien de Bellevue en 2022 ? Avez-vous déjà réinvesti les économies réalisées sur l’école Bellevue dans les 9 écoles restantes ? Si oui à quelle hauteur et quels sont les travaux de rénovation déjà engagés ? Hormis fermer une après l’autre nos écoles avez-vous une politique positive en faveur de notre jeunesse ? Allez-vous mettre en place l’outil de démocratie participative qu’est le Conseil Des Jeunes ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Fabien KUHN

Pièces jointes :

01. 20200619 DCM n°2020_44 – Élection de 4 conseillers municipaux au Conseil d’administration du Centre Socio-culturel – PV du 19 juin 2020

02. Affaire RPR 8°C RECOURS n°2203112 Délibération n°2022-42 – REQUÊTE + LISTE PJ + OBSERVATIONS N°1 N°2

03. Affaire RPR 8°C RECOURS n°2203112 Délibération n°2022-42 – MÉMOIRES N°1 N°2 de A. MARTY

04. 20230624 Centre Socioculturel AG 2023 – modification statutaire, bilan moral et financier

Comment empêcher les psychopathes et les narcissiques d’accéder aux postes de pouvoir ?

31 mai 2021, 15:45 CEST

L’ancien président américain Donald Trump prend la parole lors d’une conférence à Orlando, en Floride, en février 2021. Les personnes qui, comme lui, présentent des traits narcissiques et psychopathiques ont un fort désir de domination et occupent de façon disproportionnée des postes de direction. (AP Photo/John Raoux)

Steve Taylor, Leeds Beckett University

L’un des plus grands problèmes de l’humanité est que les gens qui occupent des postes de pouvoir sont souvent incapables d’utiliser leur pouvoir de manière responsable. Par le passé, cela résultait principalement des systèmes héréditaires qui accordaient le pouvoir aux rois, aux seigneurs et à d’autres qui n’avaient pas forcément la capacité intellectuelle ou morale de bien user de leur statut. De nos jours, le pouvoir semble attirer des gens insensibles et narcissiques qui manquent cruellement d’empathie et de conscience.

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La faillite des élites ou si Cassandre avait raison

 – 08:46 par Gérard Charollois

Point-de-vue. A notre époque, le problème de l’élite est qu’elle n’est plus une élite affirme Gérard Charollois, Gérard Charollois, président de Convention Vie et Nature (DR), dans son éditorial.

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